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03-70213 Généré par l'IA

Land Survey Appeal Rejection Upheld

Numéro de cause 03-70213
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court upheld the rejection of an appeal concerning a land survey proceeding, where the appellant contested the process based on alleged irregularities. The Court of Cassation found the appeal unfounded because the evidence demonstrated that the land survey inquiry was properly initiated between February 3rd and March 7th, 2003, the notice of opening was duly served to the appellant and posted before the opening, and the inquiry commission finalized its report on April 7th, 2003, thereby satisfying the procedural requirements.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Land Survey Appeal Rejection Upheld: The Court of Cassation found the appeal unfounded because the evidence demonstrated that the land survey inquiry was properly initiated between February 3rd and March 7th, 2003, the notice of opening was duly served to the appellant and posted before the opening, and the inquiry commission finalized its report on April 7th, 2003, thereby satisfying the procedural requirements.

Mots-clés

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plan du registre foncier droit foncier qualité pour recourir contre permis approbation de rapport contentieux électoral procédure d'estimation

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Used to order the appellant to pay a specific sum to the opposing party regarding litigation costs.
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454473
Land Surveyor Disciplinary Appeal Dismissed
95-15935
Land Ownership Title Sufficiency Appeal Dismissed
24TL00058
Refusal of Building Permit for Undeveloped Land Outside Urban Area Upheld
21-20463
Boundary Dispute and Property Revendication Appeal Rejection
87-18635
Land Ownership Dispute Appeal Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Used to order the appellant to pay a specific sum to the opposing party regarding litigation costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'il résulte du dossier de la procédure que l'enquête parcellaire s'est déroulée du 3 février au 7 mars 2003, que l'avis d'ouverture de cette enquête a été régulièrement notifié à Mme X... et affiché avant cette ouverture et que la commission d'enquête parcellaire a établi le procès-verbal d'enquête le 7 avril 2003 ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la Collectivité territoriale de Corse la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille cinq.