Seller Liability for Hidden Defects in Used Vehicle Sale
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe highest court overturned a lower court's decision that held a seller liable for hidden defects in a vehicle purchased for 32,000 francs which quickly broke down due to abnormal engine wear. The appellate court had ordered the seller to pay the cost of repairs, financial prejudice, and loss of enjoyment, but the Supreme Court ruled that the lower court erred by awarding damages beyond the contract price (as specified under Article 1646 of the Civil Code for a seller unaware of the defects) without establishing that the seller actually knew about the hidden vices.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 1645 et 1646 du Code civil, Condamne Mme Z... et la société Almanza aux dépens; Seller Liability for Hidden Defects in Used Vehicle Sale: The appellate court had ordered the seller to pay the cost of repairs, financial prejudice, and loss of enjoyment, but the Supreme Court ruled that the lower court erred by awarding damages beyond the contract price (as specified under Article 1646 of the Civil Code for a seller unaware of the defects) without establishing that the seller actually knew about the hidden vices.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles established the substantive ground for the cassation because the Court of Appeal failed to correctly apply them regarding the seller's knowledge of hidden defects and the extent of damages.
This provision orders the costs against the respondent (Mme Z... and society Almanza).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Vu les articles 1645 et 1646 du Code civil ;
Attendu que Mme X... qui a acheté à M. Y... un véhicule automobile pour le prix de 32 000 francs, lequel est tombé en panne après avoir parcouru 2 200 kilomètres ; qu'une expertise a été diligentée qui a révélé que le moteur était en très mauvais état et comportait une usure anormale ;
Attendu que les juges du fond ont déclaré M. Y... responsable des vices cachés affectant le véhicule et l'ont condamné à payer à Mme X... la somme représentant le montant des réparations, soit celle de 35 471,58 francs, ainsi que celle de 4 695 francs au titre du préjudice financier et celle de 20 000 francs au titre du préjudice de jouissance ;
Qu'en statuant ainsi, sans constater que M. Y... connaissait les vices de la chose, alors que les frais occasionnés par la vente au sens du second des textes susvisés seuls dus dans le sens contraire s'entendent des dépenses directement liées à la conclusion du contrat, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;
Condamne Mme Z... et la société Almanza aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille cinq.