Legislator Jurisprudence & Législation
04-10237 Généré par l'IA

Appellant Fails to Overturn Divorce Decree on Procedural Grounds

Numéro de cause 04-10237
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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An appellant contested a judgment that denied her request for judicial separation and instead granted divorce against her solely, dismissing her related claims. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the claims alleging insufficient legal basis and violation of procedural rules were essentially attempts to challenge the lower court's discretionary power to assess facts, particularly since the appellant's arguments were unsupported by any evidence.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne Mme X... aux dépens; Appellant Fails to Overturn Divorce Decree on Procedural Grounds: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the claims alleging insufficient legal basis and violation of procedural rules were essentially attempts to challenge the lower court's discretionary power to assess facts, particularly since the appellant's arguments were unsupported by any evidence.

Mots-clés

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jugement de divorce séparation de corps violation des règles de procédure motifs de cassation procédure civile opposition au divorce

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the dispositive order rejecting the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to rule on the request for indemnity under this article.
Condamne Mme X... aux dépens
This provision is implied by the order sentencing the appellant to costs (although the specific article for costs under cassation is not explicitly cited in the order itself, the order mandates payment of 'dépens'). Based strictly on the rule to only include explicitly cited articles, and since only Article 700 NCCPC is explicitly cited in the part ruling on financial consequences, I will only include explicitly cited articles.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the dispositive order rejecting the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to rule on the request for indemnity under this article.

Condamne Mme X... aux dépens

This provision is implied by the order sentencing the appellant to costs (although the specific article for costs under cassation is not explicitly cited in the order itself, the order mandates payment of 'dépens'). Based strictly on the rule to only include explicitly cited articles, and since only Article 700 NCCPC is explicitly cited in the part ruling on financial consequences, I will only include explicitly cited articles.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt :

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 10 mars 2003) de l'avoir déboutée de sa demande en séparation de corps et d'avoir prononcé le divorce des époux Y... à ses torts exclusifs, la déboutant de sa demande ;

Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale au regard des articles 242 et 245 du Code civil et de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation le pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond qui n'avaient pas à répondre à des simples allégations dépourvues de tout élément de preuve ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... et la condamne à payer à M. Z... la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille cinq.