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03-05099 Généré par l'IA

Appeal Regarding Child Custody Decision Deemed Moot by Subsequent Judgment

Numéro de cause 03-05099
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sought to overturn a Court of Appeal decision from September 16, 2003, which, under child welfare provisions, entrusted his daughter to her maternal grandfather, ordered open assistance and granted visitation rights to the mother. However, the Court of Cassation determined that the appealed measures had become moot because the children's judge issued a new, immediately enforceable judgment on March 26, 2004, rendering the current appeal without object, thus leading to a declaration of no need to rule on the merits.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

DIT n'y avoir lieu à statuer, Condamne M. X... Y... aux dépens; Appeal Regarding Child Custody Decision Deemed Moot by Subsequent Judgment: However, the Court of Cassation determined that the appealed measures had become moot because the children's judge issued a new, immediately enforceable judgment on March 26, 2004, rendering the current appeal without object, thus leading to a declaration of no need to rule on the merits.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision exécutoire droits de l'enfant procédure d'attribution de garde revirement de jurisprudence décision préjudicielle attaquable constatation de la qualité d'héritier

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
DIT n'y avoir lieu à statuer
The court ruled that there was no need to rule on the appeal because it had become moot.
Condamne M. X... Y... aux dépens
The appellant was ordered to pay the costs.
Généré par l'IA
04-05009
Appeal Moot Due to Subsequent Judicial Orders in Child Custody Case
04-05053
Appeal Rendered Moot by Subsequent Judgments
00-05114
Appeal Regarding Temporary Custody Deemed Moot Due to Subsequent Rulings
04-05094
Appeal Moot Due to Subsequent Court Order
97-05081
Appeal Moot Due to Subsequent Judgment on Educational Assistance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DIT n'y avoir lieu à statuer

The court ruled that there was no need to rule on the appeal because it had become moot.

Condamne M. X... Y... aux dépens

The appellant was ordered to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les griefs du pourvoi :

Attendu que M. X... Y... a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Limoges du 16 septembre 2003 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confié sa fille Virginie à son grand-père maternel M. Z... A..., ordonné une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert et accordé un droit de visite à la mère de l'enfant ;

Attendu, cependant, que ces mesures ont épuisé leurs effets, le juge des enfants en ayant pris de nouvelles avec exécution provisoire par jugement du 26 mars 2004 ; qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer ;

Condamne M. X... Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille cinq.