Educational Assistance Appeal Regarding Minor's Hearing and Placement Justification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal contested a decision in educational assistance matters, primarily arguing the minor child was neither heard nor summoned, which the court rejected because the record showed the minor was heard by the judge of children and duly summoned by registered letter to the appellate hearing, though he did not attend. Furthermore, the appellant claimed the court's order for the minor's placement and visitation, contingent on medical recommendations, lacked the requisite legal basis by failing to establish the impossibility of maintaining the child at home and the necessity of removal; however, the court found the appellate court had legally justified its decision by noting the minor's significant psychiatric troubles and complicated relationship with the mother, leading to the sovereign conclusion that placement and supervised visitation were necessary for the educational assistance measure to be effective.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 375-2 du Code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Educational Assistance Appeal Regarding Minor's Hearing and Placement Justification: Furthermore, the appellant claimed the court's order for the minor's placement and visitation, contingent on medical recommendations, lacked the requisite legal basis by failing to establish the impossibility of maintaining the child at home and the necessity of removal; however, the court found the appellate court had legally justified its decision by noting the minor's significant psychiatric troubles and complicated relationship with the mother, leading to the sovereign conclusion that placement and supervised visitation were necessary for the educational assistance measure to be effective.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court implicitly confirmed that the lower court's justification regarding the child's placement and visitation rights was sufficient under this article, rejecting the argument that it lacked a legal basis.
This is the primary order determining the outcome of the appeal (rejection of the appeal).
This provision concerns the order for costs following the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 mai 2004) d'avoir statué en matière d'assistance éducative, sans que son fils mineur n'ait été entendu ni convoqué ;
Mais attendu qu'il résulte des pièces du dossier et des énonciations de l'arrêt que le mineur Jérémy X..., né le 7 août 1987, a été entendu par le juge des enfants le 3 février 2004 et a été convoqué par lettre recommandée à l'audience de la cour d'appel du 11 mai 2004 à laquelle il ne s'est pas présenté ; que le moyen manque en fait ;
Sur le second moyen :
Attendu qu'il est encore reproché à la cour d'appel d'avoir ordonné le placement du mineur et fixé un droit de visite et d'hébergement de la mère s'exerçant en fonction des préconisations médicales, sans caractériser l'impossibilité de maintenir l'enfant dans son milieu familial et la nécessité de l'en retirer, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 375-2 du Code civil ;
Mais attendu que l'arrêt énonce que le mineur souffre de troubles importants qui justifient son hospitalisation en psychiatrie ; qu'il relève que ce grand adolescent entretient avec sa mère, dont l'attitude a souvent varié, des relations compliquées, qui font l'objet d'un travail en cours par les services médicaux et sociaux ; qu'en l'état de ces constatations la cour d'appel a souverainement retenu la nécessité d'un placement et de modalités d'exercice du droit de visite et d'hébergement de la mère permettant à la mesure d'assistance éducative de produire ses effets ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille cinq.