Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
04-05007 Généré par l'IA

Appeal Moot Due to Expiration of Orders

Numéro de cause 04-05007
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A mother appealed a court of appeal decision that upheld a child protection judge's order renewing her daughter's placement with social services for one year and ruling on her visitation rights. However, because the measures challenged in the appeal had expired and the child protection judge subsequently issued new orders on June 25, 2004, the Supreme Court declared the initial appeal moot. Consequently, the Court dismissed the appeal as having no further purpose, ruling that there was no need to rule on the merits of the original dispute.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

DIT n'y avoir lieu à statuer, Condamne Mme X... aux dépens; Appeal Moot Due to Expiration of Orders: However, because the measures challenged in the appeal had expired and the child protection judge subsequently issued new orders on June 25, 2004, the Supreme Court declared the initial appeal moot. Consequently, the Court dismissed the appeal as having no further purpose, ruling that there was no need to rule on the merits of the original dispute.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordonnance de non-entrée en matière qualité pour recourir contrôle juridictionnel placement de l'enfant mesures de protection de l'enfant décision déployant des effets durables

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
DIT n'y avoir lieu à statuer
The court explicitly ordered that there is no need to rule due to the measures having expired.
Condamne Mme X... aux dépens
The court ordered the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
03-05004
Expiration of Protective Order Renders Appeal Moot
01-05139
Appeal of Expired Parental Visitation Order Moot
03-05040
Appeal Moot Due to Expiration of Provisional Custody Order
04-05077
Appeal Regarding Expired Child Protection Order Moot
04-05015
Parents' Appeal Regarding Child Placement Declared Moot Due to Expiration of Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DIT n'y avoir lieu à statuer

The court explicitly ordered that there is no need to rule due to the measures having expired.

Condamne Mme X... aux dépens

The court ordered the appellant to pay the costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que Mme X... s'est pourvu en cassation, le 2 février 2004, contre un arrêt de la cour d'appel d'Amiens du 8 janvier 2004 confirmant une décision du juge des enfants qui a renouvelé pour une année le placement de sa fille Céline au service d'aide sociale à l'enfance de l'Oise et statué sur le droit de visite d'hébergement de la mère ;

Attendu, cependant, que ces mesures ont épuisé leurs effets et que le juge des enfants en a pris de nouvelles, par jugement du 25 juin 2004 ; qu'ainsi le pourvoi est devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille cinq.