Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
04-05002 Généré par l'IA

Expiration of Protective Orders Renders Appeal Moot

Numéro de cause 04-05002
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party appealed a Court of Appeal decision that confirmed child protection orders placing their daughter primarily with the other parent. The Supreme Court declared the appeal moot because the underlying protective measures had expired without renewal, and a subsequent judgment determined there was no longer a need for educational assistance, thus rendering the object of the appeal resolved.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

DIT n'y avoir lieu à statuer, Condamne Mme X... aux dépens; Expiration of Protective Orders Renders Appeal Moot: The Supreme Court declared the appeal moot because the underlying protective measures had expired without renewal, and a subsequent judgment determined there was no longer a need for educational assistance, thus rendering the object of the appeal resolved.

Mots-clés

Généré par l'IA
mesures de protection de l'enfant qualité pour recourir clôture de la procédure limitation du pouvoir d'examen arrêts en interprétation décisions sur preuves

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
DIT n'y avoir lieu à statuer
The Court decided not to rule on the appeal because the measure appealed against had expired.
Condamne Mme X... aux dépens
The appellant was ordered to pay the costs.
Généré par l'IA
03-05073
Expired Child Protection Order Appeal Mootness
99-05102
Expiration of Measures Renders Appeal Moot
96-05124
Appeal Moot Due to Expiration of Provisional Placement Order
02-05053
Appeal Rendered Moot by Subsequent Judicial Action
98-05094
Appeal Moot Due to Expired Placement Order and Subsequent Rulings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DIT n'y avoir lieu à statuer

The Court decided not to rule on the appeal because the measure appealed against had expired.

Condamne Mme X... aux dépens

The appellant was ordered to pay the costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les griefs du pourvoi :

Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Chambéry du 28 octobre 2003 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé deux décisions du juge des enfants qui avait confié sa fille Julia, provisoirement puis pour une durée d'un an, à son père M. Y... ;

Attendu, cependant, que cette mesure a épuisé ses effets, le juge des enfants ne l'ayant pas renouvelée, que de plus un jugement du 3 juin 2004 a dit n'y avoir plus lieu à mesure d'assistance éducative ;

qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille cinq.