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03-10239 Généré par l'IA

Individual v. State Regarding Seizure-Sale Annulment and Appeal Procedure

Numéro de cause 03-10239
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of multiple seizure-sale reports and a payment order issued to enforce payment of increased fixed fines, leading the lower court to reject certain annulment requests but deem another request inadmissible because the requisite prior appeal to the paymaster general had not been made. The High Court partially quashed the decision, reasoning that the appellate court legally erred by declaring the claim regarding the July 28, 1999, seizure-sale report inadmissible without first determining whether the individual had been explicitly informed in the enforcement notice of the appeal procedures and deadlines specified in the relevant decree.

Regeste Legislator

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article 9 du décret du 22 décembre 1964, Condamne le trésorier principal des amendes de Paris aux dépens; Individual v. State Regarding Seizure-Sale Annulment and Appeal Procedure: The High Court partially quashed the decision, reasoning that the appellate court legally erred by declaring the claim regarding the July 28, 1999, seizure-sale report inadmissible without first determining whether the individual had been explicitly informed in the enforcement notice of the appeal procedures and deadlines specified in the relevant decree.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordre de saisie décision d'exécution paiement de l'amende état requis procédure en annulation saisie de biens

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 9 du décret du 22 décembre 1964
The court found that the Court of Appeal lacked a legal basis by failing to verify if the appellant was correctly informed of the appeal modalities and deadlines fixed by this article before declaring his request inadmissible.
Condamne le trésorier principal des amendes de Paris aux dépens
This provision governs the allocation of costs in the final judgment.
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07-12061
Property Seizure Annulment Appeal Inadmissibility
2206022
Seizure Annulment Jurisdiction Dispute
2203607
Property Seizure Annulment Jurisdiction Dispute
21DA00483
Appellant Liquidator v. Tax Authority on Administrative Seizure Discharge and Prescription
87-16855
Office Public v. Individual (Seizure Annulment)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 9 du décret du 22 décembre 1964

The court found that the Court of Appeal lacked a legal basis by failing to verify if the appellant was correctly informed of the appeal modalities and deadlines fixed by this article before declaring his request inadmissible.

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande dirigée contre le procès-verbal de saisie-vente du 28 juillet 1999

This is the operative part of the final order that partially overturns the lower court's decision.

Condamne le trésorier principal des amendes de Paris aux dépens

This provision governs the allocation of costs in the final judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a fait assigner le trésorier principal des amendes de Paris devant le juge de l'exécution afin d'obtenir l'annulation de procès-verbaux de saisie-vente dressés les 22 février, 26 février, 19 avril, 31 mai, 28 juillet 1999 ainsi que d'un commandement de payer délivré le 24 février 1999 en vue d'obtenir paiement d'amendes forfaitaires majorées ;

Sur le premier moyen :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes d'annulation des procès-verbaux de saisie-vente des 22 février et 19 avril 1999, en invoquant la violation de l'article R. 281-5 du Livre des procédures fiscales ;

Attendu que le moyen de cassation invoqué à l'encontre de la décision attaquée ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le second moyen :

Vu l'article 9 du décret du 22 décembre 1964 ;

Attendu que la cour d'appel a déclaré irrecevable la demande formée par M. X... en annulation du procès-verbal de saisie-vente du 28 juillet 1999, faute de recours préalable adressé au Trésorier-payeur général ;

Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si M. X... avait été précisément informé, par l'acte de poursuite, des modalités et délais de recours fixés par l'article 9 du décret du 22 décembre 1964, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande dirigée contre le procès-verbal de saisie-vente du 28 juillet 1999, l'arrêt rendu le 22 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Condamne le trésorier principal des amendes de Paris aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille cinq.