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04-60086 Généré par l'IA

Fraudulent Designation Appeal Rejected

Numéro de cause 04-60086
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected an appeal regarding a lower court's finding that a designation was fraudulent, holding that the trial court, exercising its sovereign power of assessment, was justified in reaching that conclusion, and therefore, the grounds of appeal could not be sustained.

Regeste Legislator

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Fraudulent Designation Appeal Rejected: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation pouvoir d'appréciation motifs valables induction de la justice en erreur arrêts en appréciation de validité qualité pour recourir
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00-88319
Cassation Rejects Appeal on Fraud Investigation Dismissal
91-80492
Fraud Appeals Rejected on Jurisdiction and Insufficient Evidence
81-90160
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01-82675
Cassation Rejects Appeal Against Acquittal for Fraud and Forgery Based on Retracted Admissions
99-85974
Cassation Rejects Appeal on Procedural Flaws and Reversal of Burden of Proof in Fraud Referral

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique du mémoire annexé au présent arrêt :

Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation sans encourir les griefs du moyen, que le tribunal d'instance a estimé que la désignation était frauduleuse, que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille quatre.