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03-70225 Généré par l'IA

Landowner Compensation Appeal: Equality of Arms Violation in Expropriation Procedure

Numéro de cause 03-70225
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The highest court quashed a decision by the Bordeaux Court of Appeal that set expropriation compensation for a landowner, which had been determined based on conclusions from the expropriating authority, the expropriated party, and the Government Commissioner. The Court found that the lower court violated the right to a fair trial under the European Convention on Human Rights because the Government Commissioner, acting as both expert and a party with superior access to property file information compared to the expropriated party, created an imbalance incompatible with the principle of equality of arms in the expropriation compensation fixing procedure.

Regeste Legislator

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articles 2196 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Landowner Compensation Appeal: Equality of Arms Violation in Expropriation Procedure: The Court found that the lower court violated the right to a fair trial under the European Convention on Human Rights because the Government Commissioner, acting as both expert and a party with superior access to property file information compared to the expropriated party, created an imbalance incompatible with the principle of equality of arms in the expropriation compensation fixing procedure.

Mots-clés

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égalité des armes indemnité d'expropriation droit d'accès aux droits réels garantie d'un procès équitable griefs de droits humains convention européenne des droits de l'Homme

Dispositions légales citées

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articles 2196 du Code civil
codecivil
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited to reject the cost claim made by the respondent.
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05-70044
Expropriation Compensation: Violation of Equality of Arms
03-70042
Expropriation Compensation Fixation: Violation of Equality of Arms.
04-70212
Expropriation Compensation: Violation of Equality of Arms Due to Dominant Role of Government Commissioner
03-70071
Expropriation Compensation Imbalance and Equality of Arms Violation
03-70208
Expropriation Compensation Dispute: Equality of Arms Violation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

This article was the main ground used to justify the cassation of the appealed decision due to a violation of the principle of equality of arms.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited for ordering the respondent to pay a sum to the appellant regarding legal costs.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited to reject the cost claim made by the respondent.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen du pourvoi principal, qui est recevable :

Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Attendu que l'arrêt attaqué ( Bordeaux, 28 mai 2003) fixe les indemnités revenant à la société Les Granulats d'Aquitaine à la suite de l'expropriation, au profit de la société Les Autoroutes du Sud de la France, soit de parcelles lui appartenant, soit de parcelles sur lesquelles elle bénéficiait de contrats de fortage, au vu des conclusions de l'expropriant, de l' exproprié, ainsi que de celles du commissaire du Gouvernement ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des dispositions des articles R. 13-32, R. 13-35, R. 13-36 et R. 13-47 du Code de l'expropriation relatives au rôle tenu par le commissaire du Gouvernement dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation et des articles 2196 du Code civil, 38-1 et 39 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, que celui-ci, expert et partie à cette procédure, occupe une position dominante et bénéficie, par rapport à l'exproprié, d'avantages dans l'accès aux informations pertinentes publiées au fichier immobilier ; qu'en appliquant ces dispositions génératrices d'un déséquilibre incompatible avec le principe de l'égalité des armes, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens du pourvoi principal et sur le pourvoi incident :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 mai 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen (chambre des expropriations) ;

Condamne la société Les Autoroutes du Sud de la France aux dépens des pourvois ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Société Les Autoroutes du Sud de la France à payer à la Société Les Granulats d'Aquitaine la somme de 1.900 euros ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Société Les Autoroutes du Sud de la France.

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille cinq.