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03-70184 Généré par l'IA

Spouses' Appeal Barred for Lack of Legitimate Interest in Expropriation Challenge

Numéro de cause 03-70184
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the appealing spouses, who were not parties to the challenged expropriation order, failed to demonstrate a legitimate interest in challenging that decision, as required by the relevant procedural code.

Regeste Legislator

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article 609 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Spouses' Appeal Barred for Lack of Legitimate Interest in Expropriation Challenge: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
condition de recevabilité expropriation opposition au mariage acquêts perte de l'intérêt digne de protection qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 609 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to lack of standing/interest.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in relation to the disposition concerning the rejection of costs claimed by the opposing party.
Généré par l'IA
95-70136
Inadmissible Appeal Against Expropriation Ruling
11-84070
Lack of Legal Interest in Appeal Inadmissible
13-12226
Wife's Third-Party Opposition to Eviction Rejected Due to Lack of Distinct Personal Interest
15-28773
Inadmissibility of Appeal Due to Lack of Legal Interest
01-70097
Appeal Inadmissibility Due to Procedural Defects in Expropriation Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 609 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to lack of standing/interest.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in relation to the disposition concerning the rejection of costs claimed by the opposing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties :

Vu l'article 609 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que les époux X..., qui ne sont pas parties à l'ordonnance d'expropriation attaquée, n'ont pas justifié d'un intérêt à critiquer ladite décision ;

Que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Communauté d'agglomération Nice Côte d'Azur ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille cinq.