Employee Claim Against Receivership Barred by Statute of Limitations
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA former employee, whose employer was in receivership, sought payment of contractual indemnities and damages for allegedly irregular dismissal from the labor court; the appellate court dismissed the claim as time-barred under the commercial code, ruling it was filed too late after the statement of claims was established by the creditors' representative. The Supreme Court quashed this decision, reasoning that the statutory foreclosure period only begins to run after the employee has been individually informed of its existence and starting date by the creditors' representative, a fact the appellate court failed to establish.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 621-125 du Code de commerce, Article 78 du décret du 27 décembre 1985, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee Claim Against Receivership Barred by Statute of Limitations: The Supreme Court quashed this decision, reasoning that the statutory foreclosure period only begins to run after the employee has been individually informed of its existence and starting date by the creditors' representative, a fact the appellate court failed to establish.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the foreclosure period that the lower court incorrectly applied.
Cited as the legal basis establishing the requirement for individual information regarding the foreclosure period.
Applied to order the losing parties to pay a sum to the winning party for legal expenses.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le deuxième moyen, pris dans sa première branche :
Vu l'article L. 621-125 du Code de commerce et l'article 78 du décret du 27 décembre 1985 ;
Attendu, selon la procédure, que M. X..., salarié de la société Eurojean's Holding objet d'une procédure de redressement judiciaire, a saisi la juridiction prud'homale en paiement d'indemnités contractuelles et de préavis de dommages-intérêts pour licenciement selon lui irrégulier ou dépourvu de motif réel et sérieux ;
Attendu que pour déclarer irrecevable cette demande l'arrêt confirmatif attaqué retient par motifs adoptés qu'à défaut d'avoir été formée dans les deux mois de la publication du relevé des créances établi par le représentant des créanciers elle a été atteinte par la forclusion édictée par l'article L. 621-125 du Code de commerce ;
Attendu, cependant, que le délai de forclusion édicté par le premier texte susvisé ne court qu'après l'information individuellement donnée au salarié de son existence et de son point de départ par le représentant des créanciers en application du second texte ;
Qu'en statuant comme elle a fait, sans constater l'existence et la date de ladite information, la cour d'appel a privé sa décision de base légle au regard desdits textes ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
Condamne la société Eurojean's Holding, M. Y... ès qualités et l'AGS de Toulouse aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, les condamne à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille quatre.