Parental Aide Overtime Dispute and Domestic Employee Exemption
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, hired as a parental aide to care for two young children at the employers' home, was dismissed and sued for unpaid overtime and corresponding paid leave, claiming that the daily schedule of one hour of effective work and ten hours of "responsible presence" was incorrectly assessed by the Court of Appeal, which had failed to explain how the majority of the time constituted mere presence rather than effective work as required by procedural rules. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the statutory definition of effective work does not apply to domestic employees covered by the relevant collective bargaining agreement, and since the Court of Appeal had appraised the evidence presented in determining the fixed distribution of effective work and responsible presence, the challenge to that factual finding could not be sustained.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 212-4 du Code du travail, REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Parental Aide Overtime Dispute and Domestic Employee Exemption: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the statutory definition of effective work does not apply to domestic employees covered by the relevant collective bargaining agreement, and since the Court of Appeal had appraised the evidence presented in determining the fixed distribution of effective work and responsible presence, the challenge to that factual finding could not be sustained.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the core order dismissing the appeal.
This provision orders the appellant to pay the costs.
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of claims for attorney's fees (demandes fondées sur l'article 700).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme X... a été engagée, selon contrat écrit du 2 mars 1998 par Mme Y... et M. Z..., Mme A... et M. B..., en qualité d'auxiliaire parentale pour assurer, à leur domicile, la garde de deux enfants ; qu'ayant été licenciée le 2 mars 1999, elle a saisi la juridiction prud'homale ;
Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 décembre 2001) d'avoir limité la somme qui lui a été allouée au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents, alors, selon le moyen, que le temps de travail effectif est celui pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives, sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; que le temps de présence responsable, s'agissant d'un poste d'emploi à caractère familial, est le temps pendant lequel ce salarié s'occupe à des activités strictement personnelles sauf à intervenir en cas de besoin ; que pour appliquer le correctif prévu par la convention collective nationale des employés de maison, en son article 28, e), dans le cas où le contrat de travail fixerait un trop grand nombre d'heures de présence responsable qui ne valent chacune que deux tiers d'une heure de travail effectif, la cour d'appel, après avoir relevé que les carnets produits par les parents ne permettaient pas de déterminer les heures d'arrivée et de départ effectifs de la salariée, ni les heures de repos en cours de journée, s'agissant de soins continus à apporter à deux bébés et qu'il s'ensuivait que la salariée était à la disposition de ses employeurs, onze heures par jour, ne pouvait en conclure que le temps de travail de Mme X... se répartissait en une heure de travail effectif et dix heures de présence responsable ; qu'en statuant ainsi la cour d'appel n'a pas déterminé en quoi la salariée consacrait 10 heures de son temps de travail journalier à une simple présence responsable et partant n'a pas satisfait aux exigences de motivation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que la définition du travail effectif résultant de l'article L. 212-4 du Code du travail n'est pas applicable au salarié qui travaille au domicile privé de son employeur et relève de la convention collective nationale des employés de maison alors en vigueur ;
Et attendu, qu'appréciant les éléments qui lui étaient soumis, la cour d'appel a retenu que le temps de travail quotidien de l'intéressée, dont la tâche principale était la garde de deux enfants en bas âge, était réparti en une heure de travail effectif et dix heures de présence responsable ;
D'où il suit que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause cette appréciation, ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de Mme Y... et de M. Z... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille quatre.