Supreme Court Judgment Correction for Debt Amount and Claim Basis
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court, acting on its own initiative to correct a material error pursuant to the relevant procedural article, found that the text of its prior decision of July 12, 2004, which had quashed a Court of Appeal ruling, contained errors and omissions in its drafting, necessitating rectification and supplementation of specific monetary amounts and the basis for the admitted claim related to several security agreements to accurately reflect the underlying facts of the debt declaration. The Court specifically corrected the description of the debt amounts and obligations secured by surety agreements in the factual summary and modified the operative part of the cassation judgment to narrowly overturn the lower court's decision only insofar as it upheld the admission of the future debt portion of the claim, rather than broadly overturning all provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 462 du nouveau Code de procédure civile; Supreme Court Judgment Correction for Debt Amount and Claim Basis: The Court specifically corrected the description of the debt amounts and obligations secured by surety agreements in the factual summary and modified the operative part of the cassation judgment to narrowly overturn the lower court's decision only insofar as it upheld the admission of the future debt portion of the claim, rather than broadly overturning all provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for the Court of Cassation to rectify the material error in its previous ruling.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, se saisissant d'office en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 1223 F-D du 12 juillet 2004, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que des erreurs et omissions matérielles ont été commises dans la rédaction de l'arrêt de cette chambre du 12 juillet 2004 prononçant la cassation de l'arrêt de la cour d'appel de Metz du 29 mai 2001 ;
Attendu qu'il y a lieu de réparer ces erreurs et de compléter ces omissions ;
PAR CES MOTIFS :
Rectifiant l'arrêt n° 1223 F-D rendu le 12 juillet 2004 ;
Dit qu'en page 2 de l'arrêt aux lignes 23 à 25, il faut lire aux lieu et place de "le 6 mai 1999, le CIAL a déclaré une créance d'un montant de 6 915 086,39 francs à titre échu et de 7 455 730 francs à échoir, cette créance correspondant au cautionnement pris par M. X... envers le CIAL" que "le CIAL a déclaré une créance, à titre échu, d'un montant de 6 915 086,39 francs, au titre d'un engagement de caution consenti à son profit par M. X... le 7 juin 1991, à concurrence de 5 000 000 francs, et une créance à échoir de 7 455 730 francs au titre du cautionnement souscrit par M. X... le 11 mars 1991, à concurrence de 700 0000 francs, et d'un troisième cautionnement souscrit le 4 août 1992, à concurrence de 455 730 francs, par M. X... en garantie des engagements de l'Association Cynégétique du Perotin" ;
Dit qu'en page 3 de l'arrêt, le dispositif est modifié comme suit :
- premier alinéa : au lieu de "Casse et annule en toutes ses dispositions", il faut lire "casse et annule, mais seulement en ce que, confirmant l'ordonnance du juge-commissaire, il a admis la créance à hauteur de 7 455 730 francs en ce qui concerne le passif à échoir" ;
- troisième alinéa : au lieu de "Infirme en toutes ses dispositions l'ordonnance du 13 septembre 2000 du juge-commissaire du tribunal de grande instance de Thionville", il faut lire "Infirme l'ordonnance du 13 septembre 2000 du juge-commissaire du tribunal de grande instance de Thionville, mais seulement en ce qu'elle a admis la créance à hauteur de 7 455 730 francs en ce qui concerne le passif à échoir ;
Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille cinq.