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03-14127 Généré par l'IA

Borrower Suit Against Lender for Unsuitable Loan Fails

Numéro de cause 03-14127
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Borrowers who had defaulted on a loan taken out to finance a real estate development, which was intended to be repaid upon the sale of the completed property before the loan's maturity date, sued the lending institution for failing its duty to advise by granting an unsuitable loan. The Court of Cassation rejected the appeal against the lower court's finding of no liability, reasoning that since the borrowers initiated the financing request for a development integral to their business, and as there was no indication the lender possessed superior knowledge regarding the borrowers' repayment capacity or the operation's risks that the borrowers themselves did not have, the lender owed them no duty of advice or information regarding the opportunity of the loan they subscribed to.

Regeste Legislator

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article 1147 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Borrower Suit Against Lender for Unsuitable Loan Fails: The Court of Cassation rejected the appeal against the lower court's finding of no liability, reasoning that since the borrowers initiated the financing request for a development integral to their business, and as there was no indication the lender possessed superior knowledge regarding the borrowers' repayment capacity or the operation's risks that the borrowers themselves did not have, the lender owed them no duty of advice or information regarding the opportunity of the loan they subscribed to.

Mots-clés

Généré par l'IA
prêteur intérêt moratoire contractuel appel d'offres infructueux biens immeubles escroquerie au crédit défaut de preuve de solvabilité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1147 du Code civil
Although cited in the grounds of appeal, the Court of Cassation did not rely on this article in its final order to reject the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was used to order the payment of legal fees to the opposing party in the dispositive.
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15-22927
Borrower v. Bank: Appeal Dismissed in Loan Advice Dispute
1995-8924
Lender v. Borrower: Loan Liability Despite Alleged Service Failure
16-23009
Bank Loan Default and Failure to Foreclose on Pledge
01-12585
Borrowers v. Lender: Defective Loan Offer Lacking Amortization Schedule
1997-3578
Borrower Fails to Prove Lender Negligence in Extending Credit Line

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1147 du Code civil

Although cited in the grounds of appeal, the Court of Cassation did not rely on this article in its final order to reject the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was used to order the payment of legal fees to the opposing party in the dispositive.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 février 2003), que par acte authentique du 13 novembre 1990, la société Ficofrance aux droits de laquelle se trouve la société Abbey national France (ANF) a consenti à M. et Mme X..., pour leur permettre de financer la réalisation d'une opération immobilière sur un terrain dont ils étaient propriétaires, une ouverture de crédit devant être remboursée au 31 décembre 1992 ; que les intéressés n'ayant pas honoré leurs obligations et la société prêteuse ayant dénoncé son concours et rendu sa créance exigible, les époux X... l'ont fait assigner pour faire juger, notamment, qu'elle avait manqué à son devoir de conseil et engagé sa responsabilité en leur octroyant un crédit onéreux inadapté à leurs ressources financières ;

Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt du rejet de leurs prétentions, alors, selon le moyen, qu'en excluant tout manquement du banquier à son devoir de conseil, aux motifs que l'économie de l'opération financée par le crédit litigieux en date du 13 novembre 1990 aurait reposé sur la revente, avant la date d'échéance du prêt, soit le 31 octobre 1992, de l'immeuble devant être achevé le 31 décembre 1991, sans rechercher si l'opération paraissait sérieuse et réalisable dans le délai projeté au moment de l'octroi du crédit, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ;

Mais attendu que l'arrêt relève que les époux X... avaient eux-mêmes sollicité le crédit litigieux nécessaire à la réalisation de la construction qu'ils entreprenaient dans le cadre de leur activité de marchands de biens ; qu'en l'état de cette constatation dont il se déduisait que la société prêteuse, dont il n'a pas été allégué qu'elle aurait pu avoir sur les capacités de remboursement des emprunteurs ou sur les risques de l'opération financée des informations, que par suite de circonstances exceptionnelles ceux-ci auraient ignorées et qui n'avait pas à s'immiscer dans la gestion des affaires de ses clients, n'était redevable aux époux X..., qui disposaient déjà de tous les éléments pour apprécier l'opportunité de l'emprunt qu'ils souscrivaient, d'aucun devoir de conseil ou d'information et n'avait commis aucune faute contractuelle, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la société Abbey national France, la somme globale de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille cinq.