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04-30604 Généré par l'IA

Court of Cassation Rectification of Judgment Error

Numéro de cause 04-30604
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation, Second Civil Chamber, exercised its power under Article 462 of the New Code of Civil Procedure to rectify a material error in a prior judgment dated September 21, 2004, specifically correcting a reference to a non-agricultural jurisdiction, by substituting the text sending the case to the Social Security Matters Tribunal of Draguignan. The Court further ordered that the statutory deadlines for appeal would only commence upon the notification of this rectification judgment, and mandated the transcription of this rectification alongside the original decision.

Regeste Legislator

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article 462 du nouveau Code de procédure civile, articles 1034 et 1035 du nouveau code de procédure civile; Court of Cassation Rectification of Judgment Error: The Court further ordered that the statutory deadlines for appeal would only commence upon the notification of this rectification judgment, and mandated the transcription of this rectification alongside the original decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
rectification de la décision code de procédure civile erreur manifeste cognition du pourvoi en cassation indemnisation de l'erreur judiciaire notification de la décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 462 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the legal basis for rectifying the material error in the prior judgment.
articles 1034 et 1035 du nouveau code de procédure civile
Cited to establish that the deadline for appeal or recourse will only start running from the notification of this rectifying judgment.
Généré par l'IA
08-42708
Supreme Court of Cassation Judgment Rectification (Material Error)
90-41521
Court of Cassation Decision Correction for Material Error
04-17916
Correction of Material Error in Judgment
07-17384
Court of Cassation Decision Rectification for Material Error in Banking Credit Case
05-60018
Supreme Court of Cassation Rectification Order of Material Error in Prior Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 462 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the legal basis for rectifying the material error in the prior judgment.

articles 1034 et 1035 du nouveau code de procédure civile

Cited to establish that the deadline for appeal or recourse will only start running from the notification of this rectifying judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'une erreur matérielle a été commise en ce qui concerne le renvoi devant la juridiction de Toulon n'ayant pas de compétence agricole ; qu'il convient de la rectifier ;

PAR CES MOTIFS

Dit que l'arrêt n° 1367 F-D rendu le 21 septembre 2004 sera rectifié comme suit : page 3 premier paragraphe avant dernière et dernière lignes : " les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Draguignan " ;

Dit que le délai prévu par les articles 1034 et 1035 du nouveau code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt rectificatif ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement rectifié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille cinq ;

Où étaient présents : M. Dintilhac, président, M. Paul-Loubière, conseiller référendaire rapporteur, M. Ollier, conseiller, M. Volff, avocat général, Mme Lagarde, greffier de chambre.