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03-30563 Généré par l'IA

Social Security Fund Reimbursement Improperly Paid Benefits Prescription Period Lack of Contradiction

Numéro de cause 03-30563
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige annulled
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Social Security Tribunal dismissed a claim by a family allowance fund seeking reimbursement for improperly paid benefits based on a prescription period that the judge raised *ex officio*, without ensuring the parties had observed the principle of contradiction as required by law. The Court of Cassation quashed the judgment because the defendant was absent, meaning the issue of prescription could not be presumed to have been debated, and there was no evidence the judge had invited the claimant fund to present observations on the point before relying on it to declare the action inadmissible.

Regeste Legislator

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l'article 16, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile, Condamne M. X... aux dépens; Social Security Fund Reimbursement Improperly Paid Benefits Prescription Period Lack of Contradiction: The Court of Cassation quashed the judgment because the defendant was absent, meaning the issue of prescription could not be presumed to have been debated, and there was no evidence the judge had invited the claimant fund to present observations on the point before relying on it to declare the action inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
prestations de sécurité sociale litige d'assurances sociales allocation familiale prescription obtention frauduleuse d'une prestation fonds en valeurs mobilières

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 16, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile
This article formed the legal basis for the cassation because the lower court violated the principle of adversarial procedure by basing its decision on an argument raised ex officio without inviting the parties to comment.
Condamne M. X... aux dépens
This article was cited to order M. X... to pay the costs of the cassation proceedings.
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87-19838
Family Allowance Fund Reimbursement Claim Interruption of Prescription Period
21-21373
Social Security Reimbursement Claim Interruption of Prescription Period
05-17929
Social Security Reimbursement Claim: Procedural Violation in Raising Prescription *Ex Officio*
14-21966
Social Security Fund Reimbursement Claim Reinstated Over Prescription Period Dispute
11-28111
Social Security Fund Reimbursement Claim Subject to Two-Year Prescription Period

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 16, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile

This article formed the legal basis for the cassation because the lower court violated the principle of adversarial procedure by basing its decision on an argument raised ex officio without inviting the parties to comment.

Condamne M. X... aux dépens

This article was cited to order M. X... to pay the costs of the cassation proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :

Vu l'article 16, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ;

Attendu que la Caisse d'allocations familiales du Var a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale aux fins de voir condamner M. X... à lui rembourser des prestations indûment versées entre juillet et novembre 1997 ; que pour déclarer cette demande irrecevable, le jugement attaqué a soulevé d'office la prescription de l'action aux motifs que la mise en demeure délivrée le 9 juillet 2002 n'avait pu interrompre le délai de prescription de deux ans prévu par la loi ;

Attendu, cependant, que M. X... n'étant ni présent ni représenté à l'audience, la fin de non-recevoir tirée de la prescription ne peut être présumée avoir été débattue entre les parties ; qu'il ne ressort d'aucune des mentions du jugement que le Tribunal a préalablement invité la Caisse à présenter ses observations ;

En quoi il a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 juin 2003, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Toulon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille cinq et signé par Mlle Laumône, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.