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03-30469 Généré par l'IA

Employee Appeal Regarding Employer's Inexcusable Fault Under Social Security Code

Numéro de cause 03-30469
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An employee appealed a decision that denied recognition of his employer's inexcusable fault under the Social Security Code, arguing that the appellate court wrongly dismissed the claim despite finding that the employer required employees to use inadequate and obsolete equipment, thereby breaching the employer's safety obligation. The highest court rejected the appeal, finding that the appellate court's statement regarding the use of inadequate and obsolete equipment was a manifest drafting error, especially since the lower court's reasoning, which the appellate court adopted, contained contrary findings, thus validating the original judgment.

Regeste Legislator

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article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, REJETTE le pourvoi, Condamne M. El X... aux dépens; Employee Appeal Regarding Employer's Inexcusable Fault Under Social Security Code: The highest court rejected the appeal, finding that the appellate court's statement regarding the use of inadequate and obsolete equipment was a manifest drafting error, especially since the lower court's reasoning, which the appellate court adopted, contained contrary findings, thus validating the original judgment.

Mots-clés

Généré par l'IA
sécurité sociale contentieux de sécurité sociale code de sécurité sociale XII demande en justice qualité pour recourir violation d'obligations contractuelles de travail

Dispositions légales citées

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article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale
codedelasécuritésociale
REJETTE le pourvoi
This is the dispositive action taken by the court regarding the appeal.
Condamne M. El X... aux dépens
This provision concerns the allocation of costs following the final decision.
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07/04388
Appeal Regarding On-the-Job Accident and Employer Fault under Social Security Law
22-13401
Employer's Appeal Inadmissible Due to Failure to Summon Social Security Fund
88-16898
Employer Appeal on Finality of Unappealed Social Security Denial
08/01778
Employer Appeal Over Recognition of Work Accident Due to Procedural Violation by Review Board
13/01648
Employer Appeal Permitted; Work Accident Recognition Overturned Due to Procedural Flaws

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the dispositive action taken by the court regarding the appeal.

Condamne M. El X... aux dépens

This provision concerns the allocation of costs following the final decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que M. El X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Limoges, 30 janvier 2003) de l'avoir débouté de sa demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, la société Parouteau, alors, selon le moyen, que l'employeur est tenu envers le salarié d'une obligation de sécurité de résultat ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale lorsque l'employeur aurait dû avoir conscience du danger auquel le salarié était exposé, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'en l'espèce la cour d'appel a expressément énoncé que les salariés étaient mis dans l'obligation de se servir d'un matériel inadapté et obsolète, caractérisant ainsi le manquement à l'obligation de sécurité de l'employeur, de sorte qu'en écartant la faute inexcusable de ce dernier, elle a violé l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ;

Mais attendu que c'est par une erreur matérielle de rédaction, d'autant plus manifeste qu'ont été adoptés les motifs des premiers juges contenant des constatations contraires, que la cour d'appel a relevé que l'employeur a mis ses salariés dans l'obligation de se servir d'un matériel inadapté et obsolète ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. El X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille cinq.