Family Allowance Fund v. Housing Benefit Recipient (Restitution of Undue Payment)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a lower court decision that ordered a housing benefit recipient to reimburse the Family Allowance Fund for payments made directly to the landlord after the recipient had vacated the property, based on the recipient's failure to notify the Fund of her departure. The High Court reasoned that the right to restitution of an undue payment can only be brought against the person who received the payment or for whose account it was received, not against the person for whose benefit the payment was made, thereby violating the relevant Civil Code articles concerning unjust enrichment and repayment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1235 du Code civil, Article 1376 du Code civil, article 627 du nouveau Code de procédure civile; Family Allowance Fund v. Housing Benefit Recipient (Restitution of Undue Payment): The High Court reasoned that the right to restitution of an undue payment can only be brought against the person who received the payment or for whose account it was received, not against the person for whose benefit the payment was made, thereby violating the relevant Civil Code articles concerning unjust enrichment and repayment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning to establish that the restitution action for undue payment was improperly directed against the recipient.
Cited in the reasoning to establish that the restitution action for undue payment was improperly directed against the recipient.
Cited as the basis for the Court of Cassation to rule on the merits by quashing the decision without referral.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1235 et 1376 du Code civil ;
Attendu, selon le jugement attaqué, que la Caisse d'allocations familiales a réclamé à Mme X..., bénéficiaire de l'allocation logement, les sommes qu'elle avait versées directement au propriétaire postérieurement au départ de la locataire ;
Attendu que, pour condamner Mme X... à rembourser la somme réclamée, le jugement retient qu'elle ne démontre pas avoir avisé la Caisse de son départ, de sorte que celle-ci a continué à verser les allocations pour son compte au propriétaire du logement ;
Attendu cependant que l'action en restitution de l'indu ne peut être engagée que contre celui qui a reçu le paiement ou contre celui pour le compte de qui il a été reçu, mais non contre celui pour le compte de qui il a été effectué ; qu'en statuant comme il l'a fait, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 septembre 2002, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lyon ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Déboute la caisse de sa demande ;
Condamne la Caisse d'allocations familiales de Lyon aux dépens ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille cinq, signé par le président et Mme Laumône, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.