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03-16224 Généré par l'IA

Appeal Rejected Due to Absence of Unlawful Conduct Finding

Numéro de cause 03-16224
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The reviewing court rejected the appeal because the lower court's findings demonstrated an absence of manifestly unlawful conduct, which was the basis of the challenged decision, thus upholding the ruling on the sole ground presented.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Rejected Due to Absence of Unlawful Conduct Finding: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février deux mille cinq.

Mots-clés

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motif de révision contrôle juridictionnel recours contre décision de renvoi exception d'inconstitutionnalité recours en carence arrêts en appréciation de validité

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Used to reject the claims for costs based on Article 700.
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JURITEXT000007136346
Appeal Rejected for Failure to Challenge Legal Reasoning
17-60258
Appeal Rejected for Insufficient Grounds
2203318
Appeal Dismissed for Lack of Legal Grounds
04-48649
Appeal Dismissed for Failure to Challenge Serious Misconduct Finding
94-45575
Appeal Dismissed for Lack of Legal Error in Factual Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Used to reject the claims for costs based on Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire :

Attendu que les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué caractérisant l'absence de trouble manifestement illicite, le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le syndicat départemental de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie de Lot-et-Garonne aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février deux mille cinq.