Conservatory Seizure of Profit-Sharing Funds Upheld Against Salary Immunity Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal challenging a decision that allowed the conservatory seizure of sums owed to an employee, representing their share in the company's profit-sharing scheme. The appellant argued that these profit-sharing amounts were salary-related claims and thus generally immune from seizure except under specific wage garnishment procedures. The Court reasoned that, according to the applicable labor code provision at the time, sums allocated to the special profit-sharing reserve were explicitly excluded from consideration under labor law legislation, meaning the profit-sharing payments were not deemed salary in nature and were therefore subject to the conservatory seizure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 442-4 du Code du travail, article L. 143-11-3 du Code du travail, articles 1134 du Code civil, Article L. 442-8, I, alinéa 2, du Code du travail, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Conservatory Seizure of Profit-Sharing Funds Upheld Against Salary Immunity Claim: The appellant argued that these profit-sharing amounts were salary-related claims and thus generally immune from seizure except under specific wage garnishment procedures. The Court reasoned that, according to the applicable labor code provision at the time, sums allocated to the special profit-sharing reserve were explicitly excluded from consideration under labor law legislation, meaning the profit-sharing payments were not deemed salary in nature and were therefore subject to the conservatory seizure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the basis for the Court of Appeal's correct deduction that the sums owed under the profit-sharing agreement were not of a salary nature and could therefore be subject to conservatory attachment.
This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of claims for costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 21 février 2002), que la société Crédit logement a pratiqué le 12 avril 1996 une saisie conservatoire des sommes dues par la société Johnson française à sa salariée, Mme X..., et qui correspondaient notamment aux droits constitués au profit de celle-ci au titre de la participation aux résultats de l'entreprise ;
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 21 février 2002) d'avoir dit que la saisie devait être réduite seulement de 3 037,11 euros alors, selon le moyen, qu'il résulte tant des dispositions de l'article L. 442-4 du Code du travail que des stipulations du contrat de participation des salariés aux résultats de l'entreprise du 15 avril 1991 que la réserve spéciale de participation est répartie entre les salariés bénéficiaires proportionnellement aux salaires perçus par chaque salarié au cours de l'exercice de référence ; qu'en outre, l'article L. 143-11-3 du Code du travail prévoit que les sommes dues aux salariés au titre de la participation sont couvertes par l'assurance prévue à l'article L. 143-11-1 dudit Code ; qu'il en résulte que les sommes dues à un salarié au titre de la participation aux résultats de l'entreprise sont des créances de nature salariale au sens de l'article L. 145-1 du même Code et, partant, insaisissables hormis dans le cadre de la saisie des rémunérations du travail prévues par le Code du travail ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a méconnu les stipulations de l'article 4 du contrat de participation du 15 avril 1991 et violé les articles 1134 du Code civil, L.. 143-11-3, L. 145-1 et L. 442-4 du Code du travail ;
Mais attendu que, selon l'article L. 442-8, I, alinéa 2, du Code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, les sommes portées à la réserve spéciale de participation ne sont pas prises en considération pour l'application de la législation du travail ; que la cour d'appel en a exactement déduit, peu important les modalités de répartition de la réserve spéciale de participation, que les sommes dues à Mme X... en exécution de l'accord de participation des salariés aux résultats de l'entreprise conclu le 15 avril 1991 n'étaient pas de nature salariale et pouvaient en conséquence faire l'objet d'une saisie conservatoire ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Crédit logement et de la société Johnson française ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille cinq.