CHSCT Expert Appointment for New Train Line Roster Challenge Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn entity challenged a lower court's decision which upheld a resolution by the Health, Safety, and Working Conditions Committee (CHSCT) to appoint an expert regarding the establishment of new service rosters for agents necessitated by the launch of a new high-speed train line. The challenging party argued the lower court failed to provide concrete reasoning, did not establish the new line constituted a significant project modifying working conditions sufficiently to warrant an expert, and overlooked whether the information provided by the employer made an external expert necessary. The Supreme Court rejected the appeal, holding that the lower court, with sovereign discretion, had appropriately determined that the implementation of the new high-speed train line was indeed a significant project justifying the necessity of the expert measure under the relevant labor code articles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 236-2 du Code du travail, Art. L. 236-2 du Code du travail, REJETTE le pourvoi, Condamne la SNCF aux dépens; CHSCT Expert Appointment for New Train Line Roster Challenge Upheld: The challenging party argued the lower court failed to provide concrete reasoning, did not establish the new line constituted a significant project modifying working conditions sufficiently to warrant an expert, and overlooked whether the information provided by the employer made an external expert necessary. The Supreme Court rejected the appeal, holding that the lower court, with sovereign discretion, had appropriately determined that the implementation of the new high-speed train line was indeed a significant project justifying the necessity of the expert measure under the relevant labor code articles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited implicitly as the legal basis for concluding the TGV Méditerranée line was a 'projet important' justifying expertise.
This is the primary order, dismissing the appeal.
The court ordered the appellant (SNCF) to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que la SNCF fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 12 décembre 2002) d'avoir refusé d'annuler la délibération du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de l'établissement Traction de Nîmes, portant désignation d'un expert , dans le cadre de l'établissement de nouveaux roulements de service des agents, rendus nécessaires par la mise en place de la nouvelle ligne du TGV Paris-Méditerranée, alors, selon le moyen :
1 ) que les juges du fond ne peuvent motiver leur décision par voie d'affirmations générales ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui a estimé que la désignation d'un expert par le CHSCT de Nîmes était justifiée dès lors que la mise en place d'une nouvelle ligne du TGV Méditerranée entraînait "nécessairement des changements importants tels que des répercussions sur le reste du trafic ferroviaire et des modifications de parcours et d'horaires" sans aucune précision concrète, n'a pas satisfait aux prescriptions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
2 ) que la désignation d'un expert par le CHSCT ne se justifie que dans le cadre d'un projet important, entraînant une modification notable des conditions d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des salariés ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui a estimé que le CHSCT de Nîmes avait pu valablement désigner, aux frais de la SNCF, un expert, motif pris de ce que la mise en place d'une nouvelle ligne de TGV Méditerranée entraînait nécessairement des changements importants, sans caractériser en quoi, l'ouverture de cette nouvelle ligne de TGV constituait un projet important concernant un nombre significatif d'agents de l'unité de production concernée dépendant du CHSCT et modifiant véritablement leurs conditions de travail, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 236-2 et L. 236-9 du Code du travail ;
3 ) que le recours à une expertise, par le CHSCT, ne se justifie, même dans le cadre d'un projet important que s'il n'a pu obtenir de l'employeur toutes les informations nécessaires ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui, après avoir relevé que la SNCF avait, s'agissant de la mise en place de la nouvelle ligne TGV Méditerranée, fourni l'information la plus large à ses salariés, a cependant omis de rechercher si tous les renseignements et éclaircissements possibles n'avaient pas été donnés au CHSCT de Nîmes, ce dont il résultait que la désignation d'un expert extérieur ne se trouvait pas justifiée, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 236-2 et L. 236-9 du Code du travail ;
Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement la nécessité de recourir à la mesure d'expertise a estimé que la mise en service de la nouvelle ligne TGV Méditerranée était un projet important au sens de l'article L. 236-2 du Code du travail ;
Que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la SNCF aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille cinq.