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03-30630 Généré par l'IA

Disabled Adult Allowance Reduction Upon Incarceration

Numéro de cause 03-30630
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual who had been receiving the full rate of the disabled adult allowance since 1985 had that benefit reduced upon their incarceration in 1997, as per the applicable regulations. The claimant argued that applying the reduction, based on a regulatory text from 1994, was an illegal retroactive application of the law. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that applying the regulation to the situation arising from the 1997 incarceration was not retroactive, and that the lower court implicitly addressed all arguments by noting the regulation made no distinction based on when the right to the allowance originated.

Regeste Legislator

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article L. 821-2 du Code de la sécurité sociale, article R. 821-14 du Code de la sécurité sociale, article 2 du Code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Disabled Adult Allowance Reduction Upon Incarceration: The claimant argued that applying the reduction, based on a regulatory text from 1994, was an illegal retroactive application of the law. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that applying the regulation to the situation arising from the 1997 incarceration was not retroactive, and that the lower court implicitly addressed all arguments by noting the regulation made no distinction based on when the right to the allowance originated.

Mots-clés

Généré par l'IA
réduction de prestations prestations d'assurance-invalidité procédure de protection de l'adulte réduction de l'allocation pour impotent droit pénitentiaire perception abusive de prestations de l'aide sociale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 821-2 du Code de la sécurité sociale
un allocation adulte handicapé à taux plein sur le fondement de l'article L. 821-2 du Code de la sécurité sociale ; que celui-ci ayant été incarcéré à partir du mois de juin 1997, l'organisme social a réduit le montant de cette allocation dans la proportion fixée par l'article R.
article R. 821-14 du Code de la sécurité sociale
821-2 du Code de la sécurité sociale ; que celui-ci ayant été incarcéré à partir du mois de juin 1997, l'organisme social a réduit le montant de cette allocation dans la proportion fixée par l'article R. 821-14 du Code de la sécurité sociale ;
article 2 du Code civil
821-6 du même Code dans sa rédaction résultant de la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994, la cour d'appel a violé ces dispositions par fausse application, ensemble l'article 2 du Code civil ;
REJETTE le pourvoi
This is the operative order stating the final decision on the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
This provision relates to the imposition of court costs in the final order.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative order stating the final decision on the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This provision relates to the imposition of court costs in the final order.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que le 28 décembre 1985 la Caisse d'allocation familiale a attribué à M. X... un allocation adulte handicapé à taux plein sur le fondement de l'article L. 821-2 du Code de la sécurité sociale ; que celui-ci ayant été incarcéré à partir du mois de juin 1997, l'organisme social a réduit le montant de cette allocation dans la proportion fixée par l'article R. 821-14 du Code de la sécurité sociale ;

que la cour d'appel (Montpellier, 1er octobre 2002) a débouté l'intéressé de son recours ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen :

1 / que la loi ne dispose que pour l'avenir; qu'elle n'a point d'effet rétroactif; que M. X... relevait dans ses conclusions d'appel et sans être contredit qu'il "est titulaire de l'allocation adulte handicapé depuis le 28 novembre 1985" ; que, par suite, en faisant application de l'article R. 821-14 précité dans sa rédaction résultant d'un décret n° 94-634 du 19 juillet 1994 pris pour l'exécution de l'article L. 821-6 du même Code dans sa rédaction résultant de la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994, la cour d'appel a violé ces dispositions par fausse application, ensemble l'article 2 du Code civil ;

2 / que la cour d'appel n'a aucunement répondu aux conclusions d'appel de M. X... en ce qu'elles invoquaient l'article L. 821-2 du Code de la sécurité sociale pour dire non applicables l'article L. 821-6 et l'article R. 821-14 précité pris sur son fondement ; que par suite la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu qu'en faisant application de l'article R. 821-14 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 94-634 du 19 juillet 1994, à la situation née de l'incarcération de M. X... au mois de juin 1997, la cour d'appel n'a pas donné d'effet rétroactif à ces dispositions ;

Et attendu qu'en retenant que le texte précité ne distinguait pas selon l'origine du droit à l'allocation d'adulte handicapé, les juges du fond ont par là même répondu aux conclusions prétendument délaissées ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille cinq.