Appellate Court Erred in Appointing New Medical Expert in Work Accident Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute regarding a claimed work accident, the appellate court erred by ordering a supplementary medical expertise to be conducted by a physician different from the one initially appointed by the lower court, because under the relevant social security code, if further precision is needed from an expert, the court must either order a supplementary report from the original expert or, upon a party's request, order an entirely new expertise as provided by the text, thus requiring the annulment of the appellate decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.141-1 du Code de la sécurité sociale, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne M. X... aux dépens; Appellate Court Erred in Appointing New Medical Expert in Work Accident Case: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille cinq.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation used this article as the main ground to quash the Court of Appeal's decision regarding the assignment of an expert opinion complement.
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of a claim based on Article 700.
This determines the allocation of costs in the final order.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
Vu l'article L.141-1 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que si le juge estime nécessaires des précisions complémentaires sur l'avis de l'expert technique, il doit, soit ordonner un complément d'expertise confié à l'expert précédemment désigné, soit, sur la demande d'une partie, recourir à une nouvelle expertise telle que prévue par ce texte ;
Attendu que M. Julien X... a déclaré avoir été victime d'un accident du travail survenu le 6 avril 1999 ;
Que l'arrêt attaqué a, avant dire droit, ordonné un complément d'expertise et confié cette mission à un autre médecin que celui initialement désigné par le tribunal des affaire de sécurité sociale de l'Hérault ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le complément d'expertise devait être confié à l'expert précédemment désigné, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 juillet 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Les Grands Garages de l'Hérault ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille cinq.