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98-70067 Généré par l'IA

Mootness of Public Utility Challenge Appeal

Numéro de cause 98-70067
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Where an administrative court irrevocably rejected a challenge against a declaration of public utility from a specific date, the sole ground of appeal raised concerning that declaration in the subsequent civil cassation proceedings was rendered moot and without legal effect, leading the Court of Cassation to reject the appeal.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne les époux X... aux dépens; Mootness of Public Utility Challenge Appeal: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
utilité publique motifs de cassation moyens invocables exception d'inconstitutionnalité subrogation de la collectivité publique qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order dismissing the appeal.
Condamne les époux X... aux dépens
This order dictates the allocation of legal costs.
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85-70138
Appeal Dismissed Due to Mootness Following Withdrawal of Related Administrative Appeal
06-21282
Appeal Struck Pending Administrative Ruling on Public Utility Declaration
2500685
Appeal Against Refusal to Repeal Public Utility Declaration Rendered Moot by Prior Expropriation Order
85-70076
Property Owners Appeal Expropriation Order Based on Challenged Public Utility Declaration
96-43433
Appellant v. Public Utility Provider (Cassation Appeal Dismissed)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order dismissing the appeal.

Condamne les époux X... aux dépens

This order dictates the allocation of legal costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, rejeté le recours formé contre l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 20 janvier 1995, le moyen est devenu sans portée ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille cinq.