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04-70043 Généré par l'IA

Expropriation Indemnity Fair Trial Violation

Numéro de cause 04-70043
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court of cassation overturned a decision by the court of appeal that set the expropriation indemnity for a property owner based on the conclusions of the expropriating authority, the owner, and the Government Commissioner, ruling that the procedure violated the right to a fair trial under the European Convention on Human Rights. The reasoning was that the Government Commissioner, acting as both an expert and a party with superior access to relevant information, created a significant imbalance incompatible with the principle of equality of arms between the parties involved in fixing the compensation.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles 2196 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Expropriation Indemnity Fair Trial Violation: The reasoning was that the Government Commissioner, acting as both an expert and a party with superior access to relevant information, created a significant imbalance incompatible with the principle of equality of arms between the parties involved in fixing the compensation.

Mots-clés

Généré par l'IA
égalité des armes garantie d'un procès équitable bien exproprié convention européenne des droits de l'Homme motifs de cassation droit à la propriété

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 2196 du Code civil
codecivil
article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court used this article to reject the respondent's claim for legal fees.
Généré par l'IA
03-70113
Expropriation Compensation Dispute: Violation of Fair Trial and Equality of Arms
03-70070
Expropriation Indemnity: Government Commissioner's Role Violates Fair Trial Rights
02-70181
Expropriation Indemnity Procedure Violates Fair Trial Rights
05-70030
Expropriation Compensation Equality of Arms Violation
10-18085, 10-18086
Expropriation Indemnity Fixation and Equality of Arms

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme et de sauvegarde des libertés fondamentales

The court cited this article as the main ground for cassating the decision due to a violation of the principle of equality of arms.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court used this article to order the respondent to pay a sum to the appellant for legal fees.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court used this article to reject the respondent's claim for legal fees.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme et de sauvegarde des libertés fondamentales ;

Attendu que l'arrêt attaqué (Caen, 12 janvier 2004) fixe l'indemnité d'expropriation revenant à Mme X..., propriétaire d'une parcelle expropriée au profit du Syndicat mixte pour l'aménagement et la promotion des parcs d'activités d'intérêt interdépartemental de Cerisé et d'Arçonnay au vu des conclusions de l'expropriant, de l'expropriée ainsi que de celles du commissaire du Gouvernement ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des dispositions des articles R. 13-32, R. 13-35, R. 13-36 et R. 13-47 du Code de l'expropriation relatives au rôle du commissaire du Gouvernement dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation et des articles 2196 du Code civil, 38-1 et 39 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, que celui-ci , expert et partie à cette procédure, occupe une position dominante et bénéficie, par rapport à l'exproprié, d'avantages dans l'accès aux informations pertinentes publiées au fichier immobilier ; qu'en appliquant ces dispositions génératrices d'un déséquilibre incompatible avec le principe de l'égalité des armes, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 janvier 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ( chambre des expropriations) ;

Condamne le Syndicat mixte pour l'aménagement et la promotion des parcs d'activités d'intérêt interdépartemental de Cerisé et d'Arçonnay aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Syndicat mixte pour l'aménagement et la promotion des parcs d'activités d'intérêt interdépartemental de Cerisé et d'Arçonnay à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Syndicat mixte pour l'aménagement et la promotion des parcs d'activités d'intérêt interdépartemental de Cerisé et d'Arçonnay ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille cinq.