Manager Liability Overturned for Untimely Insolvency Declaration and Unchallenged Guarantees
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe higher court overturned a lower court's decision to impose a management ban and rule that a manager failed to declare insolvency in a timely manner for a company placed into judicial liquidation. The appellate court erred by concluding the manager was personally liable based on unchallenged bank guarantees without addressing his argument that his liability was conditional upon the banks granting credit, thus violating procedural rules. Furthermore, the decision regarding late declaration of cessation of payments lacked legal basis because the lower court failed to specifically establish, at the relevant date, the debtor company's inability to meet its due liabilities with its available assets.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 621-1 du Code de commerce, Article 4 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Manager Liability Overturned for Untimely Insolvency Declaration and Unchallenged Guarantees: The appellate court erred by concluding the manager was personally liable based on unchallenged bank guarantees without addressing his argument that his liability was conditional upon the banks granting credit, thus violating procedural rules. Furthermore, the decision regarding late declaration of cessation of payments lacked legal basis because the lower court failed to specifically establish, at the relevant date, the debtor company's inability to meet its due liabilities with its available assets.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the decision to quash the appellate decision for violating this article regarding the assessment of contested facts.
Cited as the basis for the decision to quash the appellate decision regarding the failure to properly characterize the cessation of payments.
Applied by the court to reject a claim for costs based on this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que sur déclaration de la cessation des paiements de la société Centrale d'achat de fermetures (la société), le 6 août 1997, par son gérant, M. X..., une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l'égard de cette société le 18 août suivant ; que le tribunal a fait citer M. X... aux fins d'application des dispositions des articles 182.4 et 189.5 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que pour prononcer une mesure d'interdiction de gérer à l'encontre de M. X..., l'arrêt retient que M. X... ne contestait pas être engagé personnellement auprès de deux établissements bancaires ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que dans ses conclusions M. X... avait fait valoir qu'en l'absence d'octroi de concours bancaires il n'était pas engagé à titre personnel par un cautionnement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches :
Vu l'article 3 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-1 du Code de commerce ;
Attendu que pour juger que M. X... avait omis de faire, dans le délai de quinze jours, la déclaration de l'état de cessation des paiements, l'arrêt retient que le passif de la société comportait bon nombre de créances qui étaient exigibles de nombreux mois avant la date à laquelle il avait procédé à cette déclaration, et ce pour un montant excédant largement l'actif disponible de la société ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans caractériser à la date à laquelle elle a fait remonter l'existence de la cessation des paiements, l'impossibilité par la société débitrice de faire face au passif exigible avec son actif disponible, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la quatrième branche :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau ;
Condamne Mme Y..., ès qualités, aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y..., ès qualités ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille cinq.