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03-21021 Généré par l'IA

Shipper v. Carrier Regarding Champagne Loss Indemnity Terms

Numéro de cause 03-21021
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute concerning the non-delivery of forty-two champagne packages entrusted for shipment, where the initial carrier had only paid a flat-rate indemnity for the loss of one pallet, the lower court rejected the shipper's request for supplementary compensation by relying on a document circulated by the carrier in January 2002, which limited contractual liability for lost champagne to 750 euros per pallet, even if multiple cartons were involved. The higher court quashed this decision because the trial court failed to establish that the shipper had accepted, even tacitly, these new terms of indemnity as required by the principle of contractual agreement.

Regeste Legislator

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article 1101 du Code civil, Condamne la société Calberson Aube aux dépens; Shipper v. Carrier Regarding Champagne Loss Indemnity Terms: The higher court quashed this decision because the trial court failed to establish that the shipper had accepted, even tacitly, these new terms of indemnity as required by the principle of contractual agreement.

Mots-clés

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voiturier responsabilité non contractuelle lettre de chargement différend commercial envoi d'une chose non commandée responsabilité du transporteur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1101 du Code civil
The court based its decision to quash the lower court's judgment on the failure to properly apply the legal principles related to contract formation, which are generally governed by this article.
Condamne la société Calberson Aube aux dépens
This provision relates to the order for costs imposed on the losing party.
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79-13057
Champagne Shipment Loss and Carrier Indemnity Dispute
83-13838
Wine Alteration During Transport and Indemnity Dispute Under Bill of Lading
87-15613
Champagne Supply Contract Dispute and Scope of Agreement Interpretation
99-12956
Wine Shipment Embargo Violation and Carrier Liability for Delay and Faulty Dispatch
11-21318
Carrier v. Client Regarding Lost Goods and Prescription Period

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1101 du Code civil

The court based its decision to quash the lower court's judgment on the failure to properly apply the legal principles related to contract formation, which are generally governed by this article.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 juin 2003

This is the primary order for the cassation of the challenged decision.

Condamne la société Calberson Aube aux dépens

This provision relates to the order for costs imposed on the losing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 1101 du Code civil ;

Attendu, selon le jugement déféré, rendu en dernier ressort, et les productions, que la société Calberson Aube (société Calberson) n'ayant pu remettre au destinataire quarante-deux colis de champagne que lui avait confiés en avril 2002 la société Vézien et fils (société Vézien) pour expédition et ayant indemnisé cette dernière d'une somme forfaitaire correspondant à la perte du contenu d'une palette, la société Vézien a assigné sa cocontractante en complément d'indemnisation ;

Attendu que pour rejeter la demande, le jugement, après avoir rappelé que les contrat-types avaient un caractère supplétif, retient que la société Calberson produit aux débats un document qu'elle a diffusé en janvier 2002 à tous ses clients expédiant du champagne sur lequel il est précisé "nous attirons votre attention sur la responsabilité contractuelle maximale en cas de perte ou de vol de marchandise d'une palette de champagne : 750 euros par palette, même si vous indiquez le nombre de cartons" ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi sans constater que la société Vézien avait accepté, fût-ce tacitement, les conditions d'indemnisation fixées par sa cocontractante, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 juin 2003, entre les parties, par le tribunal de commerce de Troyes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce d'Epernay ;

Condamne la société Calberson Aube aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille cinq.