Appeal Inadmissibility Upheld Due to Late Filing and Invalid Service
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellants challenged a decision by the lower court that had declared their appeal inadmissible due to being filed late. The appellate court upheld this declaration, reasoning that the service of process, which cited the requesting attorney as an associate within a specific firm, was invalid because the service was not personally executed by the attorney themselves, thus confirming the tardiness which rendered the entirety of the appeal argument moot.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Upheld Due to Late Filing and Invalid Service: The appellate court upheld this declaration, reasoning that the service of process, which cited the requesting attorney as an associate within a specific firm, was invalid because the service was not personally executed by the attorney themselves, thus confirming the tardiness which rendered the entirety of the appeal argument moot.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe core decision was to reject the appeal (pourvoi).
This article was cited for the ruling on awarding legal fees/damages to the winning party.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 10 septembre 2002) et les productions, que M. et Mme X... ont interjeté appel d'un jugement qui les avait condamnés à verser certaines sommes à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres (CRCAM) ; que le conseiller de la mise en état a déclaré leur appel irrecevable comme tardif ;
Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt, statuant sur déféré de cette ordonnance, de l'avoir confirmée ;
Mais attendu que, répondant aux conclusions de M. et Mme X..., la cour d'appel, après avoir constaté que l'acte de signification à avocat mentionnait expressément que celle-ci avait été effectuée à la requête de M. Y... Z... "avocat associé de la SCP A CJA Beucher", a relevé, justifiant sa décision, que la signification n'avait pas été effectuée par l'avocat personnellement ;
Et attendu que le rejet des deux premières branches du moyen rend celui-ci inopérant en sa troisième branche ;
D'où il suit que le moyen, pour partie inopérant, est mal fondé pour le surplus ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X..., les condamne à payer à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril deux mille cinq.