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03-20674 Généré par l'IA

Debtor Standing to Appeal Extension of Judicial Liquidation

Numéro de cause 03-20674
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed a lower court's decision that had declared an appeal inadmissible because the individual whose judicial liquidation was extended to a company lacked the personal standing to appeal the extension judgment. The Court reasoned that, pursuant to the relevant commercial code article, a debtor whose judicial liquidation has been extended to another person or entity is entitled, by their own right, to appeal the judgment of extension.

Regeste Legislator

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article L. 623-1 du Code de commerce, PAR CES MOTIFS; Debtor Standing to Appeal Extension of Judicial Liquidation: The Court reasoned that, pursuant to the relevant commercial code article, a debtor whose judicial liquidation has been extended to another person or entity is entitled, by their own right, to appeal the judgment of extension.

Mots-clés

Généré par l'IA
qualité pour recourir liquidation de faillite défaut de légitimation de l'actionnaire opposition tardive appel aux créanciers extension de la procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 623-1 du Code de commerce
This article establishes the standing of the debtor to appeal the judgment extending the judicial liquidation, which was the substantive ground for cassation.
PAR CES MOTIFS
The court explicitly orders the cassation and annulment of the appealed decision based on the violation of the cited article.
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14-25893
Manager's Standing to Appeal Extension of Corporate Liquidation Following Asset Transfer
94-15740
Appeal Regarding Extension of Judicial Liquidation
99-10170
Appeal Against Judicial Liquidation Decision
03-11902
Debtor's Appeal Against Judicial Liquidation Rejected
11-14629
Confusion of Assets in Judicial Liquidation Extension

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 623-1 du Code de commerce

This article establishes the standing of the debtor to appeal the judgment extending the judicial liquidation, which was the substantive ground for cassation.

PAR CES MOTIFS

The court explicitly orders the cassation and annulment of the appealed decision based on the violation of the cited article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 623-1 du Code de commerce ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que le débiteur dont la liquidation judiciaire a été étendue à une autre personne physique ou morale est recevable, en vertu de son droit propre, à relever appel du jugement d'extension ;

Attendu, selon l'arrêt déféré, que par jugement du 3 juillet 2001, le tribunal a étendu la liquidation judiciaire de M. X... à la société Carrosserie X... auto moto LTD (la société) et ordonné la jonction des procédures ; que M. X... a relevé appel de cette décision ;

Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient que M. X..., à titre personnel, n'a pas qualité pour interjeter appel du jugement qui a étendu sa liquidation judiciaire à la société ;

Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 février 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;

Condamne M. Y..., ès-qualités, aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille cinq.