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03-17435 Généré par l'IA

Creditors' Representative Standing in Third-Party Opposition Despite Prior Non-Intervention

Numéro de cause 03-17435
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A representative of creditors and later the commissioner for the execution of a continuation plan, who was informed of an appeal but chose not to intervene, filed a third-party opposition to a judgment that partially confirmed a prior ruling but also condemned the company under safeguard to pay a significant sum to the opposing party. The court of appeal rejected this opposition, reasoning that the commissioner had been informed and elected not to participate, but the high court quashed this decision because the applicable civil procedure article grants standing for third-party opposition to any interested person not being a party or duly represented in the judgment being challenged, meaning the commissioner's prior non-intervention did not automatically preclude the receivability of the opposition.

Regeste Legislator

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l'article 583 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Creditors' Representative Standing in Third-Party Opposition Despite Prior Non-Intervention: The court of appeal rejected this opposition, reasoning that the commissioner had been informed and elected not to participate, but the high court quashed this decision because the applicable civil procedure article grants standing for third-party opposition to any interested person not being a party or duly represented in the judgment being challenged, meaning the commissioner's prior non-intervention did not automatically preclude the receivability of the opposition.

Mots-clés

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qualité pour recourir article du CPC opposition au commandement de payer procédure de revendication dans la faillite tiers non impliqué procédure d'opposition

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 583 du nouveau Code de procédure civile
This provision was the legal basis for admitting the argument regarding the standing of the third party opponent.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of the request under Article 700.
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JURITEXT000006973622
Creditors' Third-Party Opposition to Judgment Altering Debt Obligations After Statutory Period
83-10676
Third-Party Opposition by Debtor Under Judicial Settlement Regarding Asset Security Interest
JURITEXT000006947870
Third-Party Opposition to Judgment Against Deceased Inadmissible
98-13797
Third-Party Opposition Inadmissible Against Judgment Where Party Had Prior Opportunity to Appeal
74-11751
Creditor Opposition to Joint Condemnation Denied Due to Lack of Demonstrated Prejudice to Security Interest

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 583 du nouveau Code de procédure civile

This provision was the legal basis for admitting the argument regarding the standing of the third party opponent.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of the request under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 583 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Champenoises de Carrelages (la société Champenoises) a été mise en redressement judiciaire le 25 janvier 1993, M. X... étant désigné représentant des créanciers ; que, par jugement du 2 novembre 1993, le tribunal de grande instance, saisi par une assignation du 23 décembre 1992, a condamné la société Manoly à payer à la société Champenoises, après compensation, diverses sommes ; que la société Champenoises a relevé appel du jugement, ainsi que la société Manoly ; que, le 11 avril 1994, la société Champenoises a bénéficié d'un plan de continuation, M. X... étant désigné commissaire à l'exécution du plan, et la durée du plan fixée au 30 juin 2004 ; que, par arrêt du 27 avril 2000, la cour d'appel a confirmé le jugement déféré en ce qu'il avait condamné la société Manoly et y ajoutant, a condamné la société Champenoises à payer à la société Manoly une somme principale de 877 933 francs outre intérêts ; que M. X..., en qualité de représentant des créanciers et de commissaire à l'exécution du plan, a formé tierce opposition contre cet arrêt ;

Attendu que pour rejeter la tierce opposition, l'arrêt relève que le commissaire à l'exécution du plan avait été informé de la procédure et estimé ne pas devoir y intervenir ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt, à la condition qu'elle n'ait été ni partie ni représentée au jugement qu'elle attaque, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;

Condamne la société Manoly Champion aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., ès qualités ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille cinq.