Employee vs. Employer: AGS Cannot Reclassify Fixed-Term Contract Absent Fraud
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee hired under a two-year fixed-term training contract sued her employer for unpaid wages, leading to the employer's judicial liquidation, where the Guarantee Society (AGS) sought to reclassify the contract as an indefinite-term contract, arguing that the contract's duration exceeded the eighteen-month limit applicable due to the lack of proper administrative filing, but the Court of Cassation overturned the appellate ruling, reasoning that the provisions governing fixed-term contracts are intended solely for employee protection, meaning only the employee, not the AGS (absent proof of fraud), can invoke their non-observance to demand reclassification.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-3-13 du Code du travail, article L. 122-3-8 du Code du travail, articles L. 122-1 et suivants du Code du travail, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee vs. Employer: AGS Cannot Reclassify Fixed-Term Contract Absent Fraud: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille cinq.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the legal basis concerning the contract type, which was at the heart of the dispute leading to the cassation.
This article was mentioned in the facts as the legal basis for the employee's claim regarding due salaries, which formed part of the overall dispute that the Court of Cassation reviewed.
These articles were cited in the reasoning explaining why the Court of Appeal erred in allowing the AGS to request the requalification of the CDD.
This provision was applied to order the defendants to pay a sum to Mlle X for legal costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique pris en sa première branche :
Vu l'article L. 122-3-13 du Code du travail ;
Attendu que Mme X... a été engagée le 1er novembre 1997 par Mme Y... en qualité d'assistance de gestion, suivant contrat à durée déterminée de vingt-quatre mois régularisé sous la forme d'un contrat de qualification ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour voir notamment constater la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur pour non paiement des salaires, et, celui-ci ayant été déclaré en liquidation judiciaire le 13 juillet 1999, fixer sa créance au titre des salaires échus et des dommages et intérêts dus en application de l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; que l'AGS est intervenue à l'instance pour solliciter la requalification du contrat de travail en un contrat à durée indéterminée ;
Attendu que pour accueillir cette demande, la cour d'appel a retenu qu'il est constant que l'AGS peut se prévaloir des dispositions du Code du travail pour demander la requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée; que l'absence de dépôt du contrat auprès de la direction départementale du travail, tout comme l'absence d'habilitation de l'employeur, replace les parties dans les règles générales applicables au contrat à durée déterminée, selon lesquelles la durée du contrat ne peut excéder dix-huit mois ; que le contrat de travail litigieux ayant été conclu pour une durée de deux ans, il doit être requalifié en contrat à durée indéterminée ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions prévues par les articles L. 122-1 et suivants du Code du travail relatives au contrat à durée déterminée ont été édictées dans un souci de protection du salarié, qui peut seul se prévaloir de leur inobservation et qu'il en résulte que l'AGS n'est pas recevable, sauf fraude qu'il lui appartient de démontrer, à demander la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 octobre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;
Condamne les défendeurs aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les défendeurs à payer la somme de 2 500 euros à Mlle X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille cinq.