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04-30147 Généré par l'IA

Maritime Worker Compensation Denial Upheld on Statutory Grounds

Numéro de cause 04-30147
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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A maritime worker claimed compensation for an elevated blood pressure episode with behavioral issues that occurred while aboard a vessel, but the relevant insurance entity refused coverage as a maritime work accident, leading to an appeal. The appellate court rejected the claim, and in upholding this decision, the high court reasoned that the lower court did not decide a medical dispute requiring expertise, but rather legally justified its ruling by finding that the initial medical certificate did not describe an injury qualifying as a maritime work accident under the applicable statutes.

Regeste Legislator

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article L. 141-1 du Code de la sécurité sociale, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Maritime Worker Compensation Denial Upheld on Statutory Grounds: The appellate court rejected the claim, and in upholding this decision, the high court reasoned that the lower court did not decide a medical dispute requiring expertise, but rather legally justified its ruling by finding that the initial medical certificate did not describe an injury qualifying as a maritime work accident under the applicable statutes.

Mots-clés

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prestations d'assurance-accidents certificat d'assurance motifs médicaux couverture d'assurance-accidents motifs valables récipients à pression

Dispositions légales citées

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article L. 141-1 du Code de la sécurité sociale
1 ) qu'en vertu de l'article L. 141-1 du Code de la sécurité sociale, applicable par renvoi de l'article 61 du décret du 17 juin 1938, les contestations d'ordre médical relatives à l'état de santé du malade ou de la victime donnent lieu à la procédure d'expertise médicale prévue aux articles R.
REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
This provision deals with the condemnation of the appellant to pay costs.
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06-14553
Seaman's Vacation Pay Denial Upheld Under Maritime Labor Code
13-23472
Maritime Worker Dismissal Upheld After Fatal Incident
95-11223
Maritime Worker Compensation and Criminal Procedure in Workplace Accident Claims
74-15272
Seaman's Occupational Illness Denial and Expertise Procedure Dispute
69-12610
Maritime Worker Pension Aggravation Ruling Overturned

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This provision deals with the condemnation of the appellant to pay costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X...

This article was cited in the dispositive regarding the rejection of the claim for legal fees under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 janvier 2004), que M. X..., salarié de la Société nationale maritime Corse Méditerranée , ayant présenté le 21 novembre 2000, alors qu'il était embarqué sur le navire "Danielle Casanova", une poussée d'hypertension artérielle assortie de troubles du caractère, a bénéficié à compter de cette date d'un arrêt de travail que l'Etablissement national des invalides de la Marine a refusé de prendre en charge à titre d'accident du travail maritime ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen :

1 ) qu'en vertu de l'article L. 141-1 du Code de la sécurité sociale, applicable par renvoi de l'article 61 du décret du 17 juin 1938, les contestations d'ordre médical relatives à l'état de santé du malade ou de la victime donnent lieu à la procédure d'expertise médicale prévue aux articles R. 141-1 et suivants du même Code ; qu'en l'espèce, le litige portait sur le point de savoir si la poussée d'hypertension artérielle et les troubles du caractère étaient dus à un accident ou une maladie, et soulevait donc une difficulté d'ordre médical relevant de la seule expertise technique ; qu'en statuant sans avoir mis en oeuvre cette procédure d'expertise médicale, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

2 ) que peut constituer un accident du travail une lésion brutalement intervenue sur le lieu de travail et consécutive aux conditions de travail ; qu'en se contentant d'affirmer que les troubles notés ne constituent pas une lésion au sens de l'article 9 du décret du 17 juin 1938 sans caractériser leurs conditions d'apparition et leur lien éventuel avec le rythme de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard dudit article 9 du décret du 17 juin 1938 ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas tranché une difficulté d'ordre médical, a constaté que le certificat médical initial ne faisait état d'aucune lésion susceptible d'être prise en charge au titre d'un accident du travail maritime ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille cinq.