Lessor v. Guarantor (Equipment Lease Termination Indemnity)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute arising from the early termination of a hydro-cleaning equipment lease following the lessee's bankruptcy, the lessor sought payment from the guarantor, relying on a contractual early termination indemnity and a replacement commission. The appellate court upheld the full amount, reasoning that these charges represented only compensation for commercial and economic prejudice and thus were not penalty clauses subject to judicial reduction under Article 1152, paragraph 2, of the Civil Code. The Supreme Court quashed this decision, holding that because the early termination indemnity (including anticipated rent charges) and the replacement commission were stipulated both to constrain performance and to conventionally assess the lessor's future loss, they constituted penalty clauses susceptible to judicial moderation if excessive, thereby violating the cited article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'article 1152, alinéa 2, du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne la société Franfinance aux dépens; Lessor v. Guarantor (Equipment Lease Termination Indemnity): The appellate court upheld the full amount, reasoning that these charges represented only compensation for commercial and economic prejudice and thus were not penalty clauses subject to judicial reduction under Article 1152, paragraph 2, of the Civil Code. The Supreme Court quashed this decision, holding that because the early termination indemnity (including anticipated rent charges) and the replacement commission were stipulated both to constrain performance and to conventionally assess the lessor's future loss, they constituted penalty clauses susceptible to judicial moderation if excessive, thereby violating the cited article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the lower court decision for violating this article by failing to moderate the stipulated penalty clause.
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of requests based on this provision.
This is an order regarding the costs of the proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches :
Vu l'article 1152, alinéa 2, du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt déféré, que par acte du 8 juillet 1993, la société Somaden (la société) a conclu avec la société Franfinance (le bailleur) un contrat de location portant sur un combiné hydrocureur ;
qu'après la mise en redressement judiciaire de la société, le contrat de location ayant été résilié, le bailleur a assigné en paiement M. X..., qui s'était porté caution des engagements de la société ;
Attendu que pour condamner M. X... à payer au bailleur la somme de 26 526,63 euros, l'arrêt relève que l'indemnité contractuelle de résiliation anticipée prévue à l'article 11.2 du contrat, qui ne constitue que la réparation du préjudice commercial et économique subi par le bailleur, société de financement spécialisée, privée du profit qu'elle pouvait espérer de l'opération de crédit-bail réalisée, ne peut être regardée comme une clause pénale en sorte que c'est à juste titre que les premiers juges ont refusé d'en réduire le montant ; qu'il retient encore que la commission de replacement égale à 20 % du montant des sommes perçues du nouvel acquéreur qui vise à indemniser le bailleur des frais liés à la revente d'un matériel spécifique, à la recherche d'un nouvel acquéreur et à l'établissement d'un nouveau contrat ne constitue pas davantage une clause pénale et ne peut dès lors faire l'objet d'une réduction ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la majoration des charges financières pesant sur le débiteur, résultant de l'anticipation de l'exigibilité des loyers dès la date de résiliation et la commission de replacement ont été stipulées à la fois comme un moyen de le contraindre à l'exécution et comme l'évaluation conventionnelle et forfaitaire du préjudice futur subi par le bailleur du fait de l'accroissement de ses frais et risques à cause de l'interruption des paiements prévus et de la nécessité de trouver un nouvel acquéreur, et qu'elles constituent ainsi une clause pénale susceptible de modération en cas d'excès, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... à payer à la société Franfinance la somme de 26 526,63 euros (174 003,28 francs), l'arrêt rendu le 16 décembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
Condamne la société Franfinance aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille cinq.