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02-47383 Généré par l'IA

Employee Severance Indemnity in Corporate Receivership

Numéro de cause 02-47383
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following a company's economic redundancy procedure, a dismissed employee sought the remaining portion of a complementary severance indemnity stipulated in the associated social plan, payable only if the employee remained unemployed twelve months after dismissal, with the company subsequently entering judicial receivership. The court ruled against the guarantee scheme asserting non-coverage, reasoning that the guarantee extends to sums provided by a social plan that favor professional reintegration or compensate for damages arising from the contract termination, and since the complementary indemnity constituted compensation for the injurious consequences of the dismissal, the guarantee scheme was liable for payment.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne l'AGS et l'UNEDIC aux dépens; Employee Severance Indemnity in Corporate Receivership: The court ruled against the guarantee scheme asserting non-coverage, reasoning that the guarantee extends to sums provided by a social plan that favor professional reintegration or compensate for damages arising from the contract termination, and since the complementary indemnity constituted compensation for the injurious consequences of the dismissal, the guarantee scheme was liable for payment.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement économique résiliation de contrat versement de dommages-intérêts théorie de la dissociation indemnité de clientèle compensation de la plus-value

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal against the lower court's decision.
Condamne l'AGS et l'UNEDIC aux dépens
This provision orders the appellants to pay the costs.
Généré par l'IA
05-40577
Cumulative Severance and Redundancy Indemnities
JURITEXT000006950598
Employee Severance Indemnity in Judicial Liquidation
12-23726
Dismissal Procedural Breach Indemnity During Receivership
06/02188
Employee v. Company: Supplementary Early Retirement Indemnity Calculation Based on Economic Dismissal Severance
06-41709
Severance Pay: Comparison of Legal and Conventional Indemnity Amounts

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal against the lower court's decision.

Condamne l'AGS et l'UNEDIC aux dépens

This provision orders the appellants to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Mantes-la-Jolie, 12 septembre 2002), la société Asco a engagé en 2000 une procédure de licenciement collectif pour motif économique ; que l'accord d'entreprise annexé au plan social établi à cette occasion prévoyait le versement à chaque salarié licencié remplissant certaines conditions d'âge et d'ancienneté d'une indemnité de licenciement complémentaire payable par fractions le 30 décembre 2000 et pour le solde douze mois après le licenciement si l'intéressé n'avait toujours pas retrouvé d'emploi ; que Mme X... a été licenciée le 3 juillet 2000 dans le cadre de cette procédure ; que le redressement judiciaire de la société Asco a été prononcé le 25 janvier 2002 ; que Mme X... à laquelle n'avait été versée que la première partie de l'indemnité a saisi la juridiction prud'homale ;

Attendu que l'AGS et l'UNEDIC font grief au jugement d'avoir déclaré opposable à l'AGS sa décision fixant au passif de l'employeur une somme au titre du solde d'indemnité complémentaire de licenciement prévue par le plan social, alors, selon le moyen, que la garantie de l'AGS ne couvre pas les créances résultant d'un avantage conféré par un plan social ; qu'en déclarant opposable à l'AGS sa décision fixant au passif de l'employeur une créance due en exécution du plan social, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 143-11-1 et L. 321-4-1 du Code du travail ;

Mais attendu que la garantie de l'AGS, qui couvre les créances résultant de la rupture du contrat de travail, s'étend aux sommes prévues par le plan social pour favoriser le reclassement professionnel des salariés ou contribuer à l'indemnisation du préjudice causé par la rupture ; qu'ayant relevé que l'employeur avait l'obligation, en exécution d'un accord annexé au plan social, de verser à certains salariés licenciés un complément d'indemnité de licenciement qui se rattache à la réparation des conséquences dommageables de la rupture, le conseil de prud'hommes a décidé à bon droit que l'AGS devait en garantir le paiement ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'AGS et l'UNEDIC aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille cinq.