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03-46935 Généré par l'IA

Employee Reinstatement Over Union Discrimination Claim Upheld

Numéro de cause 03-46935
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, whose prior designation as a union representative had been canceled, was dismissed for gross misconduct due to an unauthorized absence and late, unjustified return from leave, prompting the employee to seek reinstatement based on alleged union discrimination. The high court upheld the lower court's decision to order the continuation of the employment contract and award damages, reasoning that the appellate court sufficiently established the employee's union affiliation and activity through the history of their representative designation, and crucially, it determined that the alleged facts supporting the gross misconduct—unauthorized departure and unjustified late return—were not substantiated against the employee.

Regeste Legislator

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article L. 122-45 du Code du travail, article 700 du nouveau Code de procédure civile, article 37, alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991; Employee Reinstatement Over Union Discrimination Claim Upheld: The high court upheld the lower court's decision to order the continuation of the employment contract and award damages, reasoning that the appellate court sufficiently established the employee's union affiliation and activity through the history of their representative designation, and crucially, it determined that the alleged facts supporting the gross misconduct—unauthorized departure and unjustified late return—were not substantiated against the employee.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat de travail représentant syndical absence injustifiée rétablissement des prestations d'invalidité résiliation injustifiée du bail litiges du travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 122-45 du Code du travail
ayant pu motiver l'attitude prétendument discriminatoire de l'employeur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-45 du Code du travail ;
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive for ordering the opposing party (SSDN) to pay a sum to the lawyers.
article 37, alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991
Cited in the dispositive in relation to the payment of legal fees.
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95-42536
Employee Reinstatement Following Discriminatory Dismissal of Former Union Delegate
85-43475
Union Representative Reinstatement Following Unauthorized Dismissal
23-13564
Employee Reinstatement After Dismissal During Union Representative Status
12-30101
Employee Reinstatement Upheld Despite Temporal Dispute Over Union Delegate Status
JURITEXT000006950707
Employee Reinstatement Following Unlawful Dismissal Due to Impending Union Status

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive for ordering the opposing party (SSDN) to pay a sum to the lawyers.

article 37, alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991

Cited in the dispositive in relation to the payment of legal fees.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 septembre 2003), que M. X..., agent de propreté à la société SSDN et objet d'une désignation comme délégué syndical en dernier lieu annulée, a été licencié pour faute grave le 2 décembre 2002, la lettre de licenciement faisant notamment état d'un départ en congé sans autorisation avec retour tardif non justifié; qu'invoquant une discrimination syndicale il a saisi la formation de référé d'un conseil de prud'hommes d'une demande de réintégration ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné la poursuite du contrat de travail de M. Y... et de lui avoir alloué diverses sommes alors, selon le moyen :

1 / qu'en retenant une discrimination à l'encontre du salarié en raison de ses activités syndicales sans même constater la moindre fonction ou diligence de nature syndicale de M. X... ayant pu motiver l'attitude prétendument discriminatoire de l'employeur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-45 du Code du travail ;

2 / qu'en déclarant que l'absence pour congés avait été autorisée par un supérieur hiérarchique du salarié, sans rechercher si, ainsi que l'établissait la SA SSDN, le retour tardif, plus de 5 jours après la date prévue, ne caractérisait pas un comportement fautif justifiant la sanction prononcée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-45, L 122-14-3, L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel a caractérisé l'appartenance et l'activité syndicale de M. X... en mentionnant sa désignation comme délégué syndical et les contestations dont elle avait été l'objet ;

Et attendu qu'elle a fait ressortir, procédant à la recherche prétendument omise, que n'était établis à la charge du salarié ni un départ en congé sans autorisation ni un retour tardif et non justifié ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société SSDN aux dépens ;

Vu l'article 37, alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Donne acte à la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez qu'il renonce à percevoir l'indemnité de l'Etat ;

Condamne la société SSDN à payer à la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille cinq.