Lender's Appeal on Judgment Date Rejected
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute where a lending institution sought authorization to appeal a judgment that had suspended a payment claim against another company, the higher court rejected the appeal on the merits, finding that the appellant company's challenge was based on a claim regarding the date of the original judgment. The court reasoned that the initial judgment was correctly dated as November 18, 2002, despite an erroneous mention of November 8, 2002, in the challenged order, which constituted a mere material error addressable and corrected by the Court of Cassation under the relevant procedural article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 462 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Lender's Appeal on Judgment Date Rejected: The court reasoned that the initial judgment was correctly dated as November 18, 2002, despite an erroneous mention of November 8, 2002, in the challenged order, which constituted a mere material error addressable and corrected by the Court of Cassation under the relevant procedural article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive to justify the correction of the material error concerning the date of the judgment.
This is the main order concerning the appeal (pourvoi).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Besançon, 6 février 2003), que la société Le Crédit coopératif a sollicité l'autorisation d'interjeter appel d'un jugement qui avait sursis à statuer sur la demande en paiement qu'elle avait formée contre la société Le Chapitre ;
Attendu que la société Le Chapitre fait grief à l'ordonnance d'avoir accueilli la demande du Crédit coopératif ;
Mais attendu qu'il résulte des productions que le jugement a été rendu le 18 novembre 2002 et non pas le 8 novembre 2002 comme il a été mentionné par une erreur purement matérielle dans l'ordonnance attaquée ; que cette erreur peut, selon l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, être réparée par la Cour de cassation à laquelle est déférée cette décision, dont la rectification sera ci-après ordonnée ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
Réparant l'erreur matérielle, dit que, dans l'ordonnance attaquée, la mention de la date du "8 novembre 2002" sera remplacée par celle de la date du "18 novembre 2002" ;
Condamne la société Le Chapitre aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille quatre.