Creditor Loan Guarantee Interest Calculation Expert Review Refusal Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn proceedings initiated by a creditor seeking repayment of a loan guaranteed by the respondents, the respondents sought the appointment of an expert to review the calculation of interest, but the appellate court rejected this request. The respondents argued the appellate court improperly based its decision on a judgment from a different case and improperly refused an expert necessary to access proprietary financial data. The Supreme Court upheld the rejection, reasoning that the appellate court sufficiently analyzed the prior judgment and related it to the current request, and correctly exercised its discretion in refusing the expertise request after deeming it unsubstantiated and dilatory, as the judge retains the power to grant or refuse instruction measures.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Creditor Loan Guarantee Interest Calculation Expert Review Refusal Appeal: The respondents argued the appellate court improperly based its decision on a judgment from a different case and improperly refused an expert necessary to access proprietary financial data. The Supreme Court upheld the rejection, reasoning that the appellate court sufficiently analyzed the prior judgment and related it to the current request, and correctly exercised its discretion in refusing the expertise request after deeming it unsubstantiated and dilatory, as the judge retains the power to grant or refuse instruction measures.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive to reject the request by M. and Mme X... for payment under this article.
Cited in the dispositive to order M. and Mme X... to pay a sum to the opposing party under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 28 novembre 2002), que la société Banque française de crédit coopératif, aujourd'hui dénommée Le Crédit coopératif, a exercé des poursuites contre M. et Mme X... qui s'étaient portés cautions d'un prêt ; que M. et Mme X... ont demandé en référé la désignation d'un expert chargé de donner son avis sur le calcul des intérêts ; qu'un juge des référés s'est déclaré incompétent au profit du conseiller de la mise en état de la cour d'appel devant laquelle étaient pendants plusieurs autres litiges entre les mêmes parties ; que la cour d'appel a statué par un arrêt distinct sur la demande d'expertise ;
Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande en désignation d'expert, alors selon le moyen :
1 / qu'une décision ne peut être motivée par référence à une décision rendue dans un litige différent ; qu'en se référant à la motivation d'un jugement d'un tribunal d'instance rendu dans une autre instance ayant pour objet du litige la saisie de la rémunération de Mme X... pour rejeter la demande de désignation d'un expert judiciaire aux fins de constatation d'erreurs affectant le calcul des intérêts et la fixation du taux d'intérêts TEG par la BFCC, aux objet et cause ainsi distincts, la cour d'appel a méconnu le principe susvisé et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
2 / que le juge est tenu d'ordonner l'expertise ayant pour finalité la recherche de pièces ou d'éléments à laquelle le demandeur ne peut lui-même procéder ; qu'en déboutant les époux X... de leur demande de désignation d'un expert judiciaire financier aux fins d'analyser les erreurs invoquées affectant le calcul des intérêts et la fixation du taux d'intérêt TEG pratiqué par la BFCC, seule titulaire des éléments comptables auxquelles les époux X... ne pouvaient accéder, la cour d'appel a méconnu la règle précitée et a violé l'article 146 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que sans se borner à faire référence à un jugement précédemment rendu entre les mêmes parties, la cour d'appel, après en avoir rappelé les énonciations, les a analysées et rapportées à la demande dont elle était saisie, motivant ainsi sa décision ;
Et attendu qu'en retenant que la demande de désignation d'expert présentée par M. et Mme X... ne reposait en réalité sur aucun élément et présentait un caractère dilatoire, la cour d'appel n'a fait qu'exercer la faculté laissée au juge d'ordonner ou de refuser d'ordonner une mesure d'instruction ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ; les condamne à payer au Crédit coopératif la somme de 1 800 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille quatre.