Liquidator's Withdrawal of Appeal and Costs Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA liquidator, acting for several companies, appealed a decision from the Court of Appeal of Pau but subsequently declared an unequivocal withdrawal of the appeal after the submission of the report. Given this withdrawal, the Court acknowledged the discontinuance of the proceedings, ordered the liquidator to pay the costs, and partially granted a request made by the opposing party, based on the relevant procedural article, for the payment of legal expenses, awarding a specified sum.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile, article 1026 du nouveau Code de procédure civile; Liquidator's Withdrawal of Appeal and Costs Award: Given this withdrawal, the Court acknowledged the discontinuance of the proceedings, ordered the liquidator to pay the costs, and partially granted a request made by the opposing party, based on the relevant procedural article, for the payment of legal expenses, awarding a specified sum.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the appellant to pay a sum based on this article.
This article likely provides the basis for acknowledging the withdrawal of the appeal (désistement).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que M. Dominique X..., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire des EURL ATG, ATL et de la société SECMI, s'est pourvu le 6 mars 2003 en cassation d'un arrêt rendu le 3 mai 2001 par la cour d'appel de Pau à son préjudice et au profit du GIE Inertam ;
Qu'à la date du 1er juillet 2004, et postérieurement au 28 juin 2004, date du dépôt du rapport, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
Qu'il échet de donner acte de ce désistement ;
Et attendu que le GIE Inertam a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par M. X..., ès qualités, d'une somme de 3 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à M. X..., ès qualités, de son désistement ;
Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X..., ès qualités, à payer au GIE Inertam la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille quatre.