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03-16074 Généré par l'IA

Court of Cassation Overturns Inadmissibility Ruling on Late Appeal Briefs After Restoration

Numéro de cause 03-16074
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed a judgment that declared an appellant's later-filed appeal briefs inadmissible after the case was restored to the docket at the appellee's request, finding the appellate court erred in applying the rule that such conclusions are only inadmissible if the appellee expressly requested closure and judgment based only on the first-instance conclusions. The situation involved an appeal that was struck from the roll due to the appellant's lack of diligence, but was subsequently reinstated when the appellee took the initiative to restore the case; however, the appellee's restoration request did not meet the specific condition of expressly demanding the case be sent for judgment based solely on the initial proceedings, thus the appellant's subsequent briefs should not have been ruled inadmissible.

Regeste Legislator

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Vu l'article 915, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Court of Cassation Overturns Inadmissibility Ruling on Late Appeal Briefs After Restoration: The situation involved an appeal that was struck from the roll due to the appellant's lack of diligence, but was subsequently reinstated when the appellee took the initiative to restore the case; however, the appellee's restoration request did not meet the specific condition of expressly demanding the case be sent for judgment based solely on the initial proceedings, thus the appellant's subsequent briefs should not have been ruled inadmissible.

Mots-clés

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cognition du pourvoi en cassation révision d'une décision décision préjudicielle attaquable annulation de la décision administrative exceptions procédurales tardives relief

Dispositions légales citées

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Vu l'article 915, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile
This article formed the legal basis for the cassation because the Court of Appeal incorrectly applied the condition for the inadmissibility of subsequent appeal conclusions after reinstatement.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive when ruling on the request for costs under Article 700.
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02-15365
Appellant's Inadmissible Conclusions Reinstated Despite Untimely Briefs
14-19233
Court of Cassation Overturns Inadmissibility Ruling Due to Factual Distortion of Appealed Judgment
01-17479
Court of Cassation Overturns Appeal Decision on Late Filing Exclusion
88-40893
Cassation Court Overturns Inadmissibility Due to Untimely Legal Aid Notice; Partially Quashes Wrongful Dismissal Damages Award for Insufficient Reasoning
16-86799
Cassation Court Overturns Inadmissibility Ruling on Untimely Civil Party Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 915, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile

This article formed the legal basis for the cassation because the Court of Appeal incorrectly applied the condition for the inadmissibility of subsequent appeal conclusions after reinstatement.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre

This is the dispositive ruling to quash the lower court's decision based on the violation of the cited procedural rule.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive when ruling on the request for costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, qui est recevable :

Vu l'article 915, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que lorsqu'une affaire, radiée du rôle par application de ce texte, est rétablie à l'initiative de l'intimé, les conclusions postérieures de l'appelant ne sont irrecevables que si l'intimé avait expressément demandé que la clôture fût ordonnée, et l'affaire renvoyée à l'audience pour être jugée au vu des conclusions de première instance ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (la société) n'a pas conclu dans les quatre mois de sa déclaration d'appel d'un jugement rendu au profit de l'Association départementale des amis et parents des enfants inadaptés de la Martinique, (l'association) ; qu'après radiation du rôle, l'association ayant conclu, l'affaire a été rétablie ;

Attendu que pour déclarer irrecevables les conclusions d'appel signifiées ultérieurement par la société, l'arrêt retient que lorsque, après avoir été radiée faute de diligence de l'appelant, l'affaire a été rétablie sur l'initiative de l'intimé, qui a demandé la clôture et le renvoi de l'affaire en audience de jugement, les conclusions de l'appelant sont irrecevables, même si elles ont été signifiées avant le prononcé de la clôture ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'association, en prenant l'initiative de rétablir l'affaire, n'avait pas demandé expressément que celle-ci fût renvoyée à l'audience pour être jugée au vu des conclusions de première instance, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre ;

Condamne l'Association départementale des amis et parents des enfants inadaptés (ADAPEI) de la Martinique, la société Service bâtiment travaux public (service BTP) et M. X..., ès qualités aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du CEPME ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un avril deux mille cinq.