Liquidator's Authority to Sell Inalienable Property Granted by Donor
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court quashed a lower court decision that had authorized the sale of immovables subject to a clause of inalienability, which had been granted by a donor to his son who was subsequently placed into judicial liquidation, because the request for judicial authorization to alienate, when it is conditioned upon moral and family considerations inherent to the donation, is exclusively personal to the donee and cannot be exercised by his court-appointed liquidator; the appellate court erred by prioritizing the liquidator's argument that selling the assets was in the interest of settling debts over the donor's original intent underlying the inalienability clause.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'article 900 -1 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Liquidator's Authority to Sell Inalienable Property Granted by Donor: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille cinq.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the lower court's decision for violating this article concerning the non-transferability clause in a donation.
The Court ordered the opposing party to pay a sum based on this article concerning the allocation of legal costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu l'article 900 -1 du Code civil ;
Attendu que l'action en autorisation judiciaire d'aliéner, lorsqu'elle est subordonnée à des considérations personnelles d'ordre moral et familial inhérentes à la donation, est exclusivement attachée à la personne du donataire et ne peut être exercée par son liquidateur ;
Attendu que, par acte notarié du 19 février 1983, M. Roger X... a fait donation à son fils, Jean-Louis, de diverses parcelles avec stipulation d'une clause d'inaliénabilité ; que le donataire ayant été déclaré en liquidation judiciaire le 3 juin 1997, le liquidateur a sollicité l'autorisation de procéder à la vente des immeubles donnés ; que, pour rejeter la demande de M. Roger X... qui s'opposait à cette vente, l'arrêt attaqué énonce que le liquidateur, seul habilité à exercer pour le compte du liquidé les actions patrimoniales, a fait valoir à juste titre qu'il était de l'intérêt du liquidé de régler ses créances, de sorte que son intérêt est supérieur à celui ayant présidé à la clause d'inaliénabilité ;
Qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 juillet 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y..., ès qualités, à payer à M. Roger X... la somme de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille cinq.