Paternity Suit and Procedural Lapse Objection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a suit for natural paternity brought by a mother against the alleged father, the Court of Appeal, applying Italian law, upheld the judgment declaring the defendant the father and ordering him to pay child support, while declaring the defendant's objection of procedural lapse (péremption) inadmissible because he had not appealed the prior ruling rejecting that objection concurrently with the final judgment. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court correctly deemed the objection inadmissible because it was not raised before the trial judge or appealed in conjunction with the main judgment, and further finding that the application of Italian law by the lower courts was not a distortion subject to review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 388 et 776,2 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Paternity Suit and Procedural Lapse Objection: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court correctly deemed the objection inadmissible because it was not raised before the trial judge or appealed in conjunction with the main judgment, and further finding that the application of Italian law by the lower courts was not a distortion subject to review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to affirm the Court of Appeal's decision that the ground based on the expiry of the proceedings (péremption) was inadmissible on appeal.
Cited to rule on the award of legal fees/indemnification to the opposing party.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
Attendu que Mme X..., de nationalité italienne, ayant assigné M. Y... en déclaration de paternité naturelle, l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 7 mars 2002), rendu sur renvoi de cassation (1ère Civ., 16 juillet 1998, n° 96-13.887), faisant application de la loi italienne, a déclaré irrecevable le moyen tiré de la péremption de l'instance, dit que M. Y... était le père de l'enfant Arthur X..., et l'a condamné à lui payer une pension ;
Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir écarté l'exception de péremption en violation des articles 388, 771 et 775 du nouveau Code de procédure civile et d'avoir dénaturé la loi italienne sans en avoir recherché suffisamment la teneur et l'application ;
Mais attendu, d'une part, que l'arrêt relève que si M. Y... avait soulevé la péremption devant le juge de la mise en état qui l'a rejeté par ordonnance du 16 juillet 1999, il n'avait ni saisi le juge du fond de cette exception, ni relevé appel de cette ordonnance en même temps que le jugement du tribunal de grande instance de Créteil, de sorte que la cour d'appel a exactement retenu que le moyen était, en cause d'appel, irrecevable en application des articles 388 et 776,2 du nouveau Code de procédure civile ; que, d'autre part, l'application que les juges du fond ont fait, sans la dénaturer, de la loi italienne, échappe au contrôle de la Cour de Cassation ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille cinq.