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04-70025 Généré par l'IA

Expropriation Valuation Affirmation on Comparable Sales Exclusion

Numéro de cause 04-70025
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the lower court's valuation of expropriated property because the appellate court had reasonably determined that sales made during amicable agreements in the expropriation proceedings should be excluded as comparable data, as those parcels were not recognized as possessing the status of privileged land with intermediate value, thereby legally justifying its final assessment based on the most appropriate reference elements given the expropriated property's characteristics.

Regeste Legislator

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Expropriation Valuation Affirmation on Comparable Sales Exclusion: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
bien exproprié procédure d'estimation valeur des ventes vente à l'essai décisions relatives au régime pécuniaire statut juridique comparable

Dispositions légales citées

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court used this article to order the payment of a sum to the opposing party for legal costs.
Généré par l'IA
08-12283
Expropriation Compensation Valuation Affirmation
05-18864
Expropriation Compensation Valuation Affirmation
07-14111
Expropriation Indemnity Valuation Based on Unserviced Land Comparables
99-70153
Expropriated Land Valuation Appeal Rejection
05-70017
Expropriation Valuation Methodology Appeal Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court used this article to order the payment of a sum to the opposing party for legal costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé souverainement que les ventes intervenues lors des accords amiables au cours de la procédure d'expropriation ne constituaient pas des éléments de comparaison dans la mesure où n'avait pas été reconnue pour ces parcelles leur qualité de terrains privilégiés à valeur intermédiaire, la cour d'appel, qui a évalué le bien exproprié en choisissant les éléments de référence qui lui sont apparus les mieux appropriés compte tenu de ses caractéristiques, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Communauté d'agglomération Amiens Métropole aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Communauté d'agglomération Amiens-Métropole à payer la somme de 2 000 euros à Mme X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille cinq.