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02-21167 Généré par l'IA

Owner's Claim to Pathway Denied Due to Public Use and Lack of Title

Numéro de cause 02-21167
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sued to reclaim a pathway located between their donated parcels, asserting ownership, but the Court of Cassation upheld the appellate court's decision rejecting the claim because the pathway had been publicly open since at least 1962, and the individual failed to provide an unambiguous title or establish ownership by possession against the municipality.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Owner's Claim to Pathway Denied Due to Public Use and Lack of Title: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille cinq.

Mots-clés

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servitude impropriation loi sur les chemins pour piétons action mobilière copropriété chose sans maître

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the final order dismissing the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited when rejecting the request for indemnity made by the opposing party.
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11-27004
Adverse Possession Claim Over Municipal Path Rejected Due to Lack of Proven Acts of Appropriation
24LY00961
Claim for Reinstatement of Public Path Denied
15-24620
Property Owner v. Municipality Over Path Ownership
91-15874
Property Owner's Claim for Right of Way Denied Due to Own Property Division
05-16504
Municipality v. Company Regarding Public Pathway Ownership

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the final order dismissing the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited when rejecting the request for indemnity made by the opposing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que le chemin passant entre les parcelles appartenant à M. X... selon acte de donation du 11 septembre 1970 était ouvert au public depuis au moins 1962 et retenu souverainement que M. X... ne pouvait opposer à la commune un titre certain et non ambigu de sa propriété sur le passage en cause et n'avait pu l'acquérir par possession, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif surabondant sur les moyens par lesquels celui-ci devait prouver être demeuré propriétaire dudit chemin, a rejeté à juste titre son action en revendication ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Saint-Porchaire ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille cinq.