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03-21088 Généré par l'IA

Successive Premises Leases Deemed Commercial Leases, Not Business Establishment Leases

Numéro de cause 03-21088
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation upheld the lower court's decision, which determined that successive contracts concerning premises were commercial property leases subject to the Commercial Code's statutory provisions, not leases for a business establishment (*fonds de commerce*). The court reasoned that although the premises were previously used for a restaurant business that had ceased operation, the subsequent contracts, labeled as rental agreements, related to the premises only, and the new tenant's registered activity involved the creation of a new business (selling decorative items and souvenirs), thus qualifying the agreement as a standard commercial lease from the date of the initial agreement in 1998.

Regeste Legislator

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articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Successive Premises Leases Deemed Commercial Leases, Not Business Establishment Leases: The court reasoned that although the premises were previously used for a restaurant business that had ceased operation, the subsequent contracts, labeled as rental agreements, related to the premises only, and the new tenant's registered activity involved the creation of a new business (selling decorative items and souvenirs), thus qualifying the agreement as a standard commercial lease from the date of the initial agreement in 1998.

Mots-clés

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bail commercial activité lucrative commerciale bien immobilier loué contrats hors établissement validité de la résiliation de bail registre du commerce

Dispositions légales citées

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articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce
This provision establishes the substantive legal basis (commercial lease statute) that the Court of Appeal correctly applied to characterize the contracts in dispute.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was used to order the payment of legal fees (Article 700 costs) to the opposing party.
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06-18176
Seasonal Rental vs. Commercial Tenancy Dispute
99-21801
Commercial Lease Dispute Affirmed: No Basis to Challenge Lease Terms on Premises Characteristics
06-14934
Affirmation of Commercial Lease Classification Based on Termination and Assignment Clauses
JURITEXT000006978232
Commercial Lease Renewal Denial Upheld for Contract Violation
19-26317
Commercial Lease Termination Upheld for Unauthorized Restaurant Activity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce

This provision establishes the substantive legal basis (commercial lease statute) that the Court of Appeal correctly applied to characterize the contracts in dispute.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was used to order the payment of legal fees (Article 700 costs) to the opposing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé, d'une part, que le contrat du 1er novembre 1997, intitulé "contrat de location", tout comme les deux actes qui lui ont fait suite, avait pour objet un bail portant sur des locaux et non sur la location d'un fonds de commerce et, d'autre part, que le fonds de M. X... concernant le commerce de "restaurant, plats cuisinés à consommer sur place ou à emporter, boissons, pâtisserie" avait subi une interruption d'exploitation en 1995 à la suite de la liquidation judiciaire du locataire gérant d'alors et n'avait plus été exploité par la suite, que le contrat du 1er novembre 1997 donnait les locaux à bail à destination de "achat et vente de tout objet de décoration, de reproduction d'arts, de souvenirs et de cadeaux" et que la société Souvenirs Paris night avait été immatriculée au registre du commerce le 9 décembre 1997 avec la mention quant à l'activité commerciale de la création d'un fonds de commerce, la cour d'appel a exactement déduit de ces seules constatations que les contrats conclus entre M. X... et la société Souvenirs de Paris night étaient des baux de locaux à usage commercial et que cette société, qui s'était vu consentir par le même bailleur quelques jours avant le terme du premier bail, un second bail identique au premier portant sur les mêmes locaux puis un troisième bail dans les mêmes conditions, bénéficiait depuis le 1er novembre 1998, date du bail dérogatoire initialement conclu, d'un bail statutaire soumis aux dispositions des articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres moyens dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Souvenir Paris night la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille cinq.