Lease Agreement and Preemption Rights under Rural Code
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal concerning a lease agreement where the parties stipulated reference to the rural code without modification, alongside an agreement to adhere to the departmental standard contract, ruling that these clauses did not explicitly demonstrate the parties' intent to waive the statutory right of preemption provided by Article L. 411-3 of the Rural Code, nor did the lease mention an intent to derogate from Article L. 412-3 regarding preemption rights.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL. 411-3 du Code rural, L. 412-3 du Code rural; Lease Agreement and Preemption Rights under Rural Code: 411-3 of the Rural Code, nor did the lease mention an intent to derogate from Article L. 412-3 regarding preemption rights.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was referenced in the reasoning explaining why the tenant could not be deemed to have renounced the benefit it provided, which supported the dismissal of the appeal.
This article was referenced in the reasoning explaining that the lease did not derogate from the right of pre-emption it provided, which supported the dismissal of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu que la cour d'appel a, sans dénaturation, retenu, par motifs adoptés, qu'il ne pouvait résulter de la clause prévue au bail, que "en ce qui concernait l'attribution des droits de résiliation, renouvellement, reprise ainsi que pour ce qui est des cessions, sous-locations et échanges, les parties entendaient se référer aux dispositions du code rural sans rien y ajouter ni rien en retrancher "ni de la mention de ce que " les parties convenaient de s'en référer aux dispositions du contrat type départemental " que les parties aient entendu précisément retrancher les dispositions de l'article L. 411-3 du Code rural ou que le bailleur ait pu ainsi entendre explicitement renoncer à ce bénéfice, tandis que le bail n'évoquait pas le droit de préemption de façon à déroger aux dispositions de l'article L. 412-3 du Code rural ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février deux mille cinq.