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03-20314 Généré par l'IA

Addendum to Renewed Lease Did Not Modify Rent Ceiling

Numéro de cause 03-20314
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The appellate court correctly determined that an addendum to a renewed lease, which acknowledged that the rent amount was still pending fixation before the court of appeals, did not constitute a conventional modification of the rent under circumstances outside the scope of the law that would justify exceeding the rent ceiling. Therefore, the Supreme Court rejected the appeal, upholding the lower court's finding that the initial renewal of the lease was established, but the rent itself had not been definitively set.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Addendum to Renewed Lease Did Not Modify Rent Ceiling: Therefore, the Supreme Court rejected the appeal, upholding the lower court's finding that the initial renewal of the lease was established, but the rent itself had not been definitively set.

Mots-clés

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loyer initial prolongation du bail à loyer loyer modéré modification de la demande valeur locative validité du contrat déterminé

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited for rejecting the appellant's request under the same article.
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06-10576
Tenant Improvements and Rent Renewal Dispute
07-20780
Landlord Rent Increase Denial Based on Insufficient Evidence of Premises Improvement
00-20312
Lease Amendment Interpretation Upheld
03-14174
Landlord's Attempt to Increase Renewed Lease Rent Based on Unproven Tenant Improvements Rejected
01-17850
Subsidized Housing Rent Revision Upheld Despite Statutory Limitations

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited for ordering the appellant to pay legal fees to the opposing party.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited for rejecting the appellant's request under the same article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que si le principe du renouvellement du bail à effet du 1er octobre 1988 était acquis, le prix du bail n'avait pas fait l'objet d'une fixation définitive, l'avenant déterminant le loyer du bail renouvelé rappelant que la procédure en fixation du montant de ce loyer était pendante devant la cour d'appel de Paris, la cour d'appel en a exactement déduit qu'il ne s'agissait pas là d'une modification conventionnelle du loyer en cours de bail dans des conditions étrangères à la loi justifiant le déplafonnement ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la SCI ... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI ... à payer à la société L'Alpe d'Huez la somme de 2 000 euros ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI ... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille cinq.