Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
03-60404 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility for Non-Final Judgment

Numéro de cause 03-60404
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party filed an appeal seeking cassation against a lower court's judgment, dated September 10, 2003, which only declared the main claim admissible without disposing of the underlying action. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible, reasoning that under relevant procedural articles, appeals for cassation against judgments that do not terminate the proceedings are only permissible if the decision resolves all or part of the substantive issue, which the challenged judgment failed to do by only ruling on admissibility.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility for Non-Final Judgment: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible, reasoning that under relevant procedural articles, appeals for cassation against judgments that do not terminate the proceedings are only permissible if the decision resolves all or part of the substantive issue, which the challenged judgment failed to do by only ruling on admissibility.

Mots-clés

Généré par l'IA
recevabilité du recours incident motivation sur le fond action en constatation exceptions procédurales tardives capacité partielle d'exercer les droits civils limitation du pouvoir d'examen

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the legal basis for assessing the admissibility of the appeal, leading to the declaration of inadmissibility.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive regarding the non-application of costs provisions.
Généré par l'IA
02-41424
Appeal Inadmissibility Due to Non-Final Judgment
97-43528
Appeal Inadmissibility Due to Non-Final Judgment Status
17-20192
Appeal Inadmissibility for Non-Final Decision
14-14247
Appeal Inadmissible: Non-Final Judgment Not Subject to Cassation
02-45102
Appeal Inadmissibility Due to Non-Final Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the legal basis for assessing the admissibility of the appeal, leading to the declaration of inadmissibility.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive regarding the non-application of costs provisions.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ;

Attendu qu'en conséquence doit être déclaré irrecevable le pourvoi formé contre le jugement rendu le 10 septembre 2003 par le tribunal d'instance de Paris qui s'est borné dans son dispositif à déclarer recevable l'action de la société Samic 1 sans mettre fin à l'instance ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille cinq.