Legislator Jurisprudence & Législation
04-60152 Généré par l'IA

Company Withdrawal of Appeal and Award of Costs

Numéro de cause 04-60152
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation acknowledged the withdrawal of the appeal filed by the company against a judgment from the lower court, as formally declared by its counsel via an act filed on November 19, 2004. Consequently, pursuant to the relevant procedural articles, the Court granted the withdrawal and, based on the article concerning litigation costs, ordered the company to pay a specified sum to the opposing union federation and an individual litigant.

Regeste Legislator

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Company Withdrawal of Appeal and Award of Costs: Consequently, pursuant to the relevant procedural articles, the Court granted the withdrawal and, based on the article concerning litigation costs, ordered the company to pay a specified sum to the opposing union federation and an individual litigant.

Mots-clés

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frais de la procédure commandement de payer retrait des conclusions civiles dissolution de la société réduction d'émoluments avance de frais impayée

Dispositions légales citées

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the procedural basis for acknowledging the withdrawal (désistement) of the appeal.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for ordering the payment of costs to the opposing parties.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the procedural basis for acknowledging the withdrawal (désistement) of the appeal.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for ordering the payment of costs to the opposing parties.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que par acte déposé au greffe le 19 novembre 2004, la SCP Gatineau, avocat de la société Alain Manoukian, déclare se désister du pourvoi formé contre le jugement rendu le 27 février 2004 par le tribunal d'instance de Valence ;

Et attendu qu'il y a lieu de lui donner acte de son désistement ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE acte à la société Alain Manoukian de son désistement ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Alain Manoukian à payer au Syndicat Force ouvrière - Fédération des employés et cadres et à Mme X... la somme de 1 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille cinq.