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04-60087 Généré par l'IA

Election Appeal Timeliness Dispute

Numéro de cause 04-60087
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it was filed after the expiry of the ten-day statutory period applicable to professional election matters, noting that the appeal was lodged on February 4, 2004, against a judgment dated January 21, 2004, which was notified on January 23, 2004, thus violating the procedural requirement set forth in Article 999 of the New Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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Article 999 du nouveau Code de procédure civile, Article 628 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Election Appeal Timeliness Dispute: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille cinq.

Mots-clés

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péremption du délai légal code de procédure civile objet du litige contentieux électoral élection anticipée éligibilité

Dispositions légales citées

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Article 999 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the legal basis for determining the short deadline for the appeal in professional elections.
Article 628 du nouveau Code de procédure civile
Applied when rejecting the claims made by the parties.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied when ruling on the claims made under this article (costs/indemnities).
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JURITEXT000007079802
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing in Electoral Dispute
01-60283
Electoral Appeal Time-Barred.
94-60554
Inadmissibility of Appeal in Professional Election Dispute Due to Missed Filing Deadline
88-60650
Electoral Appeal Inadmissibility Due to Untimely Grounds Submission
89-61250
Inadmissible Electoral Appeal Due to Untimely Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 999 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the legal basis for determining the short deadline for the appeal in professional elections.

Article 628 du nouveau Code de procédure civile

Applied when rejecting the claims made by the parties.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied when ruling on the claims made under this article (costs/indemnities).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée par la défense :

Vu l'article 999 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le délai de pourvoi en matière d'élections professionnelles est de 10 jours sauf disposition contraire ;

Attendu que M. X... a formé pourvoi le 4 février 2004 contre un jugement rendu le 21 janvier 2004 par le tribunal d'instance de Lille, notifié le 23 janvier 2004 ; que le pourvoi est donc irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

Vu l'article 628 et 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille cinq.